Vente de véhicule frauduleuse

Publié le 15/09/2019 Vu 984 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/09/2019 20:45

Bonjour,

Ma concubine a vendu le véhicule que nous possédions, dans mon dos, sans m'en aviser, et en a, bien sûr gardé, la somme.

La carte grise était à son nom mais je suis en possession du bon de réservation et de la facture, tous deux établis à nos deux noms. J'ai également les relevés de comptes justifiant de mes versements mensuels sur le compte commun intitulés : ''virement voiture''.

Quels sont les recours et que puis je faire ?

Merci. Dernière modification : 06/09/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

06/09/2019 07:31

Bonjour,

La carte grise n'étant pas un titre de propriété, elle vous doit 50 % du fruit de la vente. Vous lui réclamez donc ces 50 % sous 8 à 15 jours, faute de quoi, le juge du tribunal tranchera et ne pourra que vous donner raison.

14/09/2019 17:59

Merci beaucoup, cela confirme mes recherches et ce que je pensais...

Superviseur

15/09/2019 10:20

Bonjour,

Pourquoi faire faire la carte grise à un seul nom si le véhicule appartient aux 2 personnes ? C'est tellement plus évident pour la suite de faire faire la CG aux 2 noms...

Votre concubine pourra toujours faire valoir un cadeau, peu importe alors que la facture ou le paiement soit à votre nom.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter