Mon voisin a-t-il le droit de reconstruire un soubassement de mur ?

Publié le 02/08/2022 Vu 615 fois 10 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/07/2022 14:53

Bonjour,

Mon voisin a une maison dont un mur est contigu à ma cour. Le mur de sa maison possède un soubassement rapporté en enduit de ciment de 1m de haut et 3cm d'épaisseur. Il n'est pas possible de dater l'origine de ce soubassement, mais il était présent en 2013 lorsque mon voisin et moi-même avont acheté nos maisons.

Question 1 : Ce soubassement emporte-t-il propriété du terrain situé au-dessous, ou bien est-il considéré comme un dépassement sur ma cour ?

Question 2, liée à la précédente : Mon voisin projette de refaire le ravalement complet de sa maison en reconstruisant un nouveau soubassement. Ai-je la possibilité de m'opposer à ce qu'il reconstruise ce soubassement en invoquant la droit du sol, sachant qu'il doit démolir l'ancien avant la reconstruction ? Dernière modification : 26/07/2022 - par jope004

Modérateur

26/07/2022 16:40

bonjour,

votre voisin peut vous demander un "tour d'échelle ".

voir ce lien : le tour d'échelle

vous pouvez demander une indemnisation.

salutations

26/07/2022 18:25

Bonjour,

Il faudrait voir avec un géomètre si le soubassement dépasse la limite du bornage ou pas.

26/07/2022 19:57

J'ai oublié de préciser que ce sont des maisons anciennes. La maison du voisin a été construite au fil du temps par des ajouts, avec des portions de murs pas très rectilignes, pas alignées entre elles et d'épaisseur variable. Ce qui fait que la limite entre nos deux propriétées n'est pas une ligne droite, loin de là !

Alors parler de bornage ...

26/07/2022 23:07

Seul un bornage permet de définir la limite entre 2 propriétés.

Il n'y a pas d'autre solution si vous voulez questionner le soubassement.

Ou sinon, oubliez le.

27/07/2022 08:12

Bonjour,

Mon voisin a voulu borner une parcelle de 30 m2 (les bornes ont disparu) contigüe à ma propriété.

Le géomètre ne peut inventer une limite séparative ex-nihilo: il demande aux 2 propriétaires de s'entendre à l'amiable sur le tracé de celle-ci.

Ca a coûté 700 € à mon voisin: "c'est vous qui voyez" (comme dirait un humoriste)



Cordialement

27/07/2022 10:35

Sans bornage il n'est pas possible de contester le soubassement. En effet, c'est vous qui voyez...

Superviseur

27/07/2022 18:28


Mon voisin a voulu borner une parcelle de 30 m2 (les bornes ont disparu) contigüe à ma propriété.


Bonjour,

Si les bornes ont disparu, c'est que le terrain a déjà été borné. Or, on ne peut borner un terrain qui a déjà été borné. Peut-être vouliez-vous parler de remettre les bornes en place et non de borner ce terrain ?

27/07/2022 20:07

Bonjour Janus2fr,



A vrai dire, je ne sais pas s'il y avait des bornes pour cette parcelle qui figure au cadastre napoléonien et donc au cadastre actuel: les anciens enterraient des pierres à moitié pour matérialiser les limites.

J'ai un procès-verbal de bornage en bonne et due forme.



Cordialement

28/07/2022 07:09

Suite,

En d'autres termes, je n'imagine pas que cette parcelle n'ai jamais été bornée depuis l'époque napoléonnienne sinon, bonjour, les conflits de voisinage.

Combien de bornes matérialisées par des pierres à moitié enfouies ont dû étre détérrées par les propriétaires de parcelles qui ne savaient pas ce que c'était (moi le premier).

L'auteur du sujet indique: "Alors parler de bornage ..." (ce bornage devait certainement existé et cela fairait obstace à un nouveau bornage ?)



Cordialement

02/08/2022 14:21

Bonjour,

Quand j'ai écrit "Alors, parler de bornage...", c'était de la dérision car je pense qu'il n'y a jamais eu de bornage. Les constructions sont peut-être antérieures au cadastre.

si les terrains sont représentés par des polygones sur le cadastre, c'est approximatif et ce n'est pas toujours la réalité. La réalité, c'est ce qu'on trouve sur place : toute construction de plus de 30 ans, délai de prescription.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis