Droit d usage et d’habitation

Question

1 message

13/08/2020 14:16

Bonjour

ma mère est usufruitière et moi NU-propriétaire. Elle a fait un testament il y a quelques années donnant le droit d usage et d'habitation avec mobilier à son compagnon ? Que va-t-il se passer à son décès ? La maison sera a lui ? Et ma mère ne veut plus car ils se sépare maladie de Parkinson est-ce Possible de refaire un testament ??? Merci pour vos conseils Dernière modification : 13/08/2020

Modérateur

23524 messages

13/08/2020 14:30

bonjour,

votre mère a un usufruit à titre viager, à son décès cet usufruit est transféré immédiatement aux nus propriétaires qui deviennent pleins propriétaires du bien.

cette clause est donc inapplicable.

je vous conseille à votre mère de refaire un testament en se faisant aider d'un notaire pour éviter d'y inclure des clauses inapliccables.

votre mère ne peut léguer que les biens qui seront sa propriété au jour du décès.

salutations

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janus2fr · Answer 1 · 13/08/2020

Superviseur

15716 messages

13/08/2020 15:58

Elle a fait un testament il y a quelques années donnant le droit d usage et d'habitation avec mobilier à son compagnon ?

Bonjour,

On ne peut donner (ou léguer) que ce que l'on possède. Or, votre mère n'étant pas plein propriétaire de ce bien, elle ne peut donc pas en disposer dans son testament.