Droits de l'usufruitier et des nus- proprietaires

Bonjour nous sommes dans l'obligation de faire des travaux de mise en conformité d'un bien dont je suis usufruitier et mes enfants Nu-proprietaires..Quelles sont les obligations de chacun quant à la part de paiement ? Dernière modification : 18/06/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

Il faudrait savoir de quel type de travaux il est question et d'où vient cette obligation.

Bonjour,

L'acte de donation contient éventuellement des indications.

Il s'agit de Travaux de mise en conformité de Sécurité : issues de secours , escaliers pas aux normes ..Obligations ordonnées par le maire de la Ville pour recouvrir la résidence à la location !!

bonjour,

article 605 du code civil :

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

article 606 du code civil :

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

s'gissant de travaux de mise en conformité pour la location, les travaux sont à la charge de l'usufruitier qui va percevoir les loyers..

un usufruitier ne peut pas contraindre un nupropriétaire de faire des travaux.

salutations