Sur «l'extorsion au jugement»

Publié le 21/10/2020 Vu 435 fois 14 Par
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17/10/2020 09:27

En 1999, mon activité professionnelle libérale a périclité et je me suis retrouvé en «Cessation de Paiement» suivie en 2005 d'une Liquidation Judiciaire (à titre personnel) pour insuffisance d'actif n'ayant généré aucune condamnation.
J'y ai perdu la totalité de mes bien y compris ma maison.
Depuis cette date, je suis harcelé cycliquement malgré tout par des Sociétés de Recouvrement, mais ça… j'en ai pris l'habitude.
Plus grave aujourd'hui, c'est à dire 21 ans plus tard, ce sont les Huissiers qui profitent de leurs pouvoirs exhorbitants pour m'extorquer abusivement et sans préavis des sommes considérables concernant des créances qui n'on pas été présentées à l'Administrateur Judiciaire lors de la Liquidation.
C'est ainsi qu'en 2015, 15000 euros ont été saisi sur mon compte sans aucun préavi.
J'ai obtenu la Main-Levée 4 jours plus tard.
Mais j'étais à l'étranger très loin au moment où le compte a été bloqué, ce qui m'a mis dans une situation très délicate.
De la même manière (sans préavis d'aucune sorte de l'huissier… ou de ma banque qui les laisse se servir), c'est cette fois-ci 27000 euros qui on été saisis il y a quelques jours (en effet les intérêts calculés sur 20 ans font monter vertigineusement l'enchère), une razzia que j'ai découvert fortuitement en consultant mon relevé bancaire.

Cette menace latente permanente est insupportable et peut avoir de graves conséquences.

Comment s'en protéger ?

Poursuivre les huissiers à chaque hold-up pour «Extorsion au Jugement» a-t'il une chance d'aboutir, ces derniers faisant valoir un Jugement émis alors que j'étais sous la tutelle d'un Administrateur Judiciaire ?

Merci pour vos conseils. Dernière modification : 17/10/2020 - par MaxiB

Modérateur

17/10/2020 09:35

bonjour,

l'huissier qui pratique la saisie, est mandaté par un créancier qui doit être en possession d'un titre exécutoire, ce n'est donc pas l'huissier qui est responsable de la saisie mais le créancier.

votre banque, tiers saisi, ne peut pas s'opposer à la saisie si l'acte de saisie présenté par l'huissier comporte toutes les mentions exigées.

la saise-attribution, pour être efficace, ne nécessite pas d'information préalable du créancier, mais l'huissier doit dénoncer la saisie au débiteur dans les 8 jours suivants la saisie

vous devez contester cette saisie attribution devant le juge de l'exécution.

comme votre affaire apparait complexe, je vous conseille de consulter un avocat.

salutations

17/10/2020 10:51

Merci pour cette réponse rapide. Cependant l'affaire ne me semble pas si complexe.

Ces créances qui me valent ces Saisies Attribution étaient à présenter pendant 18 mois au Mandataire Judiciaire, ce qui n'a pas été fait probablement… je n'en sais rien «n'administrant» personnellement plus rien à cette époque difficile, étant :
A/ en cessation de paiement,
B/ en Liquidation Judiciaire,
Ceci étant acté par des Jugements du Tribunal de Commerce que j'ai bien sur sous la main.
La saisie sur le compte bancaire, effectuée en 2015 (suivi quelques jours plus tard de la main-levée et de la restititution des fonds et des frais induits) concerne le même dossier.
Le créancier ne peut donc ignorer le Jugement du Tribunal de Commerce mais se permet impunément de saisir aujourd'hui 27000 euro sur mon compte.

Ces actes de piraterie très violents serait-il donc sans recours et sans fin ?

Modérateur

17/10/2020 10:59

comme je l'ai indiqué, votre banque va sans vous demander de contester cette saisie attribution auprès du juge de l'exécution.

17/10/2020 11:07

Si l'huissier a présenté les pièces nécessaires à ma Banque, j'ai, en réponse immédiatement communiqué à celle ci les copies des jugements du Tribunal de Commerce invalidant cette saisie sans la moindre ambiguité… la banque peut-elle «choisir» le Jugement ?!

La banque n'est-elle pas du coup prise en défaut en s'appuyant sur un jugement caduque, validant la saisie effectuée par un huissier sur la base de la mauvaise foi du créancier… etc ?!!!

N'y a t'il pas ici une inversion de la charge de la preuve ?

J'ai payé très chèrement cette faillite liée à des causes conjoncturelles et je devrais donc supporter indéfiniment le fait de devoir me justifier sans cesse jusqu'à ma mort et transmettre cet «héritage» à mes descendants ?

17/10/2020 11:46

Bonjour,



concernant votre succession, vos héritiers auront le choix suivant :

- soit refuser la succession purement et simplement : articles 768 et suivants du Code civil

- soit accepter la succession purement et simplement : articles 782 et suivants du Code civil

- soit accepter votre succession à concurrence de l'actif net (ACAN), ex acceptation sous bénéfice d'inventaire : Code civil, articles 787 et suivants
__________________________
Mémento d'orientation juridique

17/10/2020 12:34

Bonjour,

Saisissez le juge de l'exécution. En plus de l'annulation des saisies, vous pouvez demander des dommages et intérêts. Vu l'importance des sommes en jeu, vous auriez tout intérêt à vous faire assister par un avocat.

17/10/2020 16:47

Merci à tous pour vos conseils, j'ai repris mes dossiers et c'est la 5e fois en 21 ans que je subis ces saisies attribution pour le même dossier et que j'obtiens les main-levées… c'est très stressant à chaque fois et ici le montant saisi est énorme.

Comment est-ce possible ? comment arrêter cette machine infernale ?
J'ai contacté mon avocat pour le voir cette semaine.

Je vous tiendrai au courant des suites… pour info.

Modérateur

17/10/2020 16:49

la banque (tiers saisi) engagerait sa responsabilité si elle refusait de procéder à une saisie demandée par un huissier en possession d'un titre exécutoire.

17/10/2020 17:59

Bonjour,

J'ajoute que c'est le Juge de l'Exécution qui peut ordonner la mainlevée des sommes saisies mais la banque n'a pas la possibilité de les débloquer sauf pour celles qui sont insaisissables sur vos justifications...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/10/2020 19:37

@ P.M. lors des différentes saisie-attribution que j'ai subi, c'est l'huissier lui-même qui a réalisé la main-levée sur présentation de mes jugements de Liquidation Judiciaires.
Je ne doute pas vraiment que ça sera ici le même cas de figure, mais je passe quand-même un très mauvais week-end !
Plus largement, ma question est la suivante : comment est-il possible de ne plus subir cette menace permanente qui peut me tomber dessus (induement) à n'importe quel moment.
Il y a 5 ans mon compte a été bloqué et je me suis retrouvé sans moyen de paiement alors que j'étais à 10 000 km de la France, sans connexion internet ou presque, avec 9:00 de décallage horaire, et bien sur sans avoir dans mes bagages des dossiers de 21 ans d'âge !

17/10/2020 20:31

Disons que c'est l'Huissier qui a renoncé à la saisie mais en tout état de cause, ce n'est pas le tiers saisi, en l'occurrence la banque qui peut en prendre l'inititive même si vous lui présentez un Jugement de liquidation judiciaire car elle ne peut qu'exécuter la saisie...

Pour ne plus subir ce genre de désagrément voire de harcèlement régulier, comme cela a été dit, je ne vois que moi aussi que la voie judiciaire pour faire condamner leur auteur c'est à dire le(s) créancier(s) et même l'Huissier s'il a exécuté sa mission avec trop de légèreté en n'opérant pas les vérification préalables...

Même si j'émettais de la compassion, cela ne réglerait pas le problème et ne répondrait pas aux interrogations légitimes que vous exprimez...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/10/2020 22:28

Merci, dont acte… et, à suivre !

21/10/2020 16:49

Je reviens vous narrer la suite… l'affaire va être croustillante, du moins je l'espère.
Le dossier est chez mon Conseil.
Pour mémoire , le 26 octobre un huissier me passe un coup de fil, comme ça… entre poire et fromage afin de me me signaler que la veille, le 25 octobre, il a bloqué 27 000 €, ce qui gâche pas mal le week-end même d'un endurci du harcèlement.
Je l'appelle après lui avoir envoyé toutes les pièces par Mail et courrier R/ar démontrant que ce qu'il met en action pour le compte de sont client - lui comme ses semblables - depuis 20 ans… ben, c'est pas bien.
La dame m'envoie paître et poursuit sur sa lancée, mais à ce jour (le 21 octobre), je n'ai toujours pas reçu le moindre courrier ou mail officialisant la razzia.
La Banque m'a bien envoyé un courrier le jour de la saisie et je viens de le recevoir, et je découvre que bien que la sois-disant créance effective soit de 9000 €, la somme bloquée est de… 29 000 €
Je ne sais pas en ce qui vous concerne mais j'ai vraiment le sentiment d'être traité comme une merde par tout ce petit monde en col blanc.
La (pseudo) créance a été rendue éxécutoire par un Jugement en 2000, alors que j'étais l'objet d'une procédure de Cessation de paiement en 1999 qui fut suivie d'un Jugement de Liquidation à titre perso en 2005… vu que j'avais toujours exercé en «Nom propre».
Cette créance n'a jamais été produite auprès du Mandataire Judiciaire.
Dommage pour eux.
Toute les dettes recencées par la tutelle ont donc été payées en basardant tous mes biens à vil prix et en grattant soigneusement l'os qui restait, en conséquence de quoi… j'ai vécu 3 mois dans une vieille bagnole (la mienne ayant bien sur été saisie) et dans le garage glacial d'un copain pendant un an.
Je considère donc avoir payé largement, et le passé est le passé.
J'ai refait l'historique des persécutions incessantes de ces boîtes, j'en suis à une vingtaine de tentatives d'extorsion que je peux démontrer, et deux Saisies Attributions, j'ai sous le coude des dizaines d'enregistrements téléphoniques d'intimidation.
Ils se refilent le bébé des titrisations même si la créance est pourri, ils s'arnaquent entre eux comme des hyènes (pauvres bêtes)… en fourgant leurs dossiers rançis au kilo avec la complicité des huissiers pour qui c'est un vrai fond de commerce, ils savent très bien mais ils y vont quand-même au gourdin, c'est pas parce que les fauchés, les fragiles n'ont pas d'argent qu'il ne faut pas le prendre quand-même comme disait Coluche (et je ne parle pas de moi ici).
J'ai pas vraiment de questions à poser ici à ce stade… je me défoule juste un peu de mes nuits blanches passées à numériser toutes les preuves de ces exactions, car dire que je suis hors de moi est une expression bien trop faible.
Un petite question malgré tout : est-ce «qu'en plus» l'huissier est dans les clous en pratiquant cette saisie au regard de ceci… je me ferai un plaisir de le/les poursuivre dans la foulée si c'est le cas.

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