Que faire après la cour d'appel ?

Publié le 28/12/2010 Vu 2467 fois 5 Par
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27/12/2010 20:45

Apres avoir obtenu raison en 1ère instance pour une pension alimentaire, ma mère m'a envoyé en cour d'appel pour ne pas me la verser et n'ayant pas les moyens d'avancer les frais d'un avoué, la cour d'appel a débouté ma demande de pension car je n'avais pas ajouté de preuves concretes a mon dossier (faute d'avoir un avoué).
La cour d'appel m'a condamné a payer les 800€ de frais d'avocats de ma mère, n'ayant pas les moyens de payer, que puis je faire a cette decision de la cour d'appel?
merci de vos réponses

27/12/2010 21:21

A quel titre avez vous demandé le versement d'une pension alimentaire ?
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

27/12/2010 21:24

pour m'aider a payer tous mes frais dut a mes etudes

27/12/2010 21:33

Peu importe le motif. Vous avez perdu en appel. Il ne reste que le pourvoi en cassation où vous devrez prouver que la loi a été mal appliquée donc avec l'aide d'un avocat et une décision dans quelques années.

27/12/2010 21:38

ok, merci, mais savez vous si je peux relancer une nouvelle procedure car dans moins de 6 mois je n'habiterai plus chez mon pere???

28/12/2010 19:59

Si vous justifiez d'un fait nouveau//précédente saisine , je tenterais la saisine du JAF

Si vous n'avez pas suffisamment de revenus, déposez un dossier d'Aide juridictionnel près du Bureau d'AJ (tgi de votre domicile)pour être assisté d'un avocat

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