Filiation paternel post-mortem

Publié le Vu 2700 fois 7 Par Antoine07
18/02/2012 22:53

Bonjour,

Mon père vient de décédé récemment. Il s'était marié une première fois et avait eu 2 enfants de cette union, puis il a divorcé. Ensuite, il s'est "mis en couple" avec une femme avec qui il a vécu jusqu'à sa mort(ni pacs, ni mariage). Il a eu 2 enfants de cette seconde relation : ma sœur, l'ainée, et moi.

Au moment de la naissance de ma grande sœur, mon père était encore en procès de son divorce et a choisit de ne pas reconnaitre ma sœur pour ne pas créer d'histoires supplémentaires. Ma sœur porte donc le nom de ma mère. A ma naissance, mes parents ont décidé de ne pas créer de différences entre ma sœur et moi : je n'ai pas été reconnu par mon père et je porte également le nom de ma mère.

Depuis 19 ans, ma mère, mon père, ma sœur et moi vivons ensemble, dans la maison de maman, et nous formons une famille normale. Papa a lui aussi une maison, mais la loue.

Papa est décédé assez rapidement, tout s'est déroulé en moins de 2 semaines. Pendant son hospitalisation, papa chargea maman de demander au maire quelles démarches fallait-il faire pour reconnaitre ma sœur et moi en vu d'offrir un peu de son héritage. Aussi, il promis à ma mère un mariage s'il sortait de l’hôpital.

Malheureusement, mon père décéda trop vite pour nous reconnaitre. Civilement, nous n'avons pas de papa. Mais personne n'oserai dire que notre père n'est pas la personne qui vient de décédé.

Au vu de tous ses éléments, comment faire pour faire reconnaitre le lien de parenté entre notre père et ma sœur et moi ? Devons-nous obligatoirement recourir à un test ADN ? Que dit la loi sur ce sujet ?

Merci.

Modérateur

19/02/2012 12:04

bjr,
voici ce que dit la loi: l'action en recherche de paternité ou de maternité ne peut être engagée par l'enfant, représenté durant sa minorité par l'autre parent, jusqu'à l'âge de 28 ans ;
donc si vous avez plus de 28 ans juridiquement toute action en recherche de paternité est irrecevable.
l'analyse biologique post-mortemn est interdite.
en conclusion si vous avez plus de 28 ans il est trop tard.
cdt

19/02/2012 17:31

Merci Youris pour cette précision. Nous avons tout deux moins de 28 ans donc l'action en recherche de paternité peut être engagée.

Mais comment devons-nous nous y prendre ? Est-ce qu'une reconnaissance de nos tontons paternels ou des nos demi-frères (issu du premier mariage de mon père) peut suffire pour que le nom de notre père soit inscrit sur nos registres d'état civil ? Est-ce que des témoignages de voisins, d'amis, de membres de la famille du coté de mon père sont nécessaires ?

Modérateur

19/02/2012 18:38

bjr,
la première chose à faire c'est de consulter un avocat sur la recevabilité de cette action.
en effet comme votre père est décédé donc pas d'analyse biologique possible.
il vous faudra réunir tous les éléments comme quoi cet homme vous a toujours considéré comme ses enfants en particulier au cours des événements familiaux donc photos, témoignages sont nécessaires.
ensuite le juges décideront.
cdt





Voir la notion juridique de " possession d ' état "
( Youri ' s right )

20/02/2012 23:31

Encore merci Youris. J'ai une précision a apporté ici.

Lorsque mon médecin traitant a appris que ma sœur et moi n'était pas "civilement" les enfants de notre père, il a de suite appelé le laboratoire ou il reste du sang de papa datant de prises de sang d'avant l'hospitalisation. Il a ordonné de mettre de côté les échantillons restant. Est-ce qu'une analyse biologique est recevable à partir de ceci ?

Modérateur

21/02/2012 10:58

non, juridiquement c'est un jugement qui établit la filiation.
donc seule est recevable l'analyse biologique ordonnée par un juge .
cdt

29/10/2014 18:08

mon frère est mort en 1987 est-il possible de faire

un test a d n sur son cadavre

29/10/2014 18:16

l'analyse biologique post mortem est interdite par le code civil, donc la réponse est non.
cela peut se faire en cas d'infractions au code pénal.

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