FILIATION (recherche en paternité)

Publié le 11/04/2011 Vu 2671 fois 5 Par
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11/04/2011 05:46

Mon fils, âgé de 27 ans, a l’intention d’intenter une recherche en paternité contre son père biologique, qui ne s’est jamais occupé de lui et refuse de le voir.
Son seul souhait était de mettre un visage sur ce père absent, mais malgré l’envoi de plusieurs lettres, nous n’avons jamais obtenu cette simple rencontre

Il faut dire que notre séparation s’est très mal passée, car nous étions mariés chacun de notre côté.

De ce fait mon fils porte le nom de mon ex-mari, qui l’a toujours considéré comme son propre enfant et avec qui j’ai gardé d’excellentes relations.
A noter que lors de notre divorce, j’ai refusé une pension alimentaire pour l’enfant, considérant que ce n’était pas à mon ex-mari d’en assumer la charge. D’ailleurs ce point est mentionné dans la crosse du jugement.

Par ailleurs, à cette époque mon ex-mari m’avait fait une déclaration sur l’honneur précisant qu’il reconnaissait ne pas être le père de l’enfant. J’ai conservé ce document pour le cas où…

Mes questions :
1°) Pensez-vous qu’une telle action en justice à des chances d’aboutir ?
2°) Quel budget faut-il prévoir pour les frais d’avocat, sachant que mon fils ne pourra certainement pas bénéficier de l’AJ car il a un revenu, bien que toujours étudiant ?

11/04/2011 15:05

Il faut d'abord impérativement faire annuler sa filiation actuelle (si ça aboutit, votre fils portera alors votre nom), ensuite seulement faire une action en établissement judiciaire de filiation (ce qui n'aura pas d'incidence sur son nom, il conservera le votre)

Le problème est
- que la seconde procédure a une date limite (avant 2006 c'était 2 ans après la majorité, donc pour votre fils, la prescription a été acquise, selon mois, à ses 20 ans. Désormais c'est 10 ans après la majorité) et qu'il faut faire la première avant
- que la première n'est pas possible si votre mari s'est comporté comme le père au moins 5 ans.

Donc aller voir de toute urgence un avocat pour voir si la prescription est acquise (je ne suis pas sure). Si elle ne l'est pas, c'est pour très bientot donc voir comment faire pour pouvoir annuler sa filiation actuelle puis assigner le géniteur avant que la prescription soit acquise.

Maitenant qu'il réfléchisse bien, a-t-il envie
- de devoir payer à son père une pension alimentaire quand il sera vieux ?
- de devoir laisser ses propres enfants avoir des contacts avec ce père si ce dernier l'exige ?
- de perdre ses droits d'héritage pour son père actuel ?
et pour arriver à ça, devoir dépenser une fortune en avocat ?

En plus, aucune garantie de succès : le père présumé peut refuser le test de paternité et si vous n'avez pas d'autre preuve que votre parole ...

malgré l’envoi de plusieurs lettres, nous n’avons jamais obtenu cette simple rencontre donc vous avez son adresse, donc si c'est pour mettre un visage, il y va, et attends qu'il sorte ou va sonner.

Modérateur

11/04/2011 15:12

bjr,
il faut que votre fils fasse une action en recherche de paternité avant ses 28 ans s'il veut établir la filiation avec son père biologique. votre fils a-t-il été reconnu par votre mari?

" Qui peut engager une action en recherche de paternité ou de maternité et dans quels délais ?
Mis à jour le 04.11.2010 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère de la Justice

L'action en recherche de maternité ou de paternité permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard de son père ou de sa mère. C'est une action réservée à l'enfant.

L'enfant doit, selon le cas, prouver la paternité biologique du père prétendu ou rapporter la preuve qu'il est l'enfant dont la mère a accouché.

Lorsque l'enfant est mineur, c'est son parent (même mineur) à l'égard duquel la filiation est établie, ou son représentant légal, qui a qualité au nom de l'enfant pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.

L'action s'engage contre le parent prétendu ou ses héritiers. En l'absence d'héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État.

La preuve de la paternité et de la maternité est rapportée par tous moyens par le demandeur.

L'expertise génétique est de droit dès lors que l'action est recevable. Elle nécessite le consentement exprès des intéressés. Toutefois, le juge peut tirer toute conséquence juridique du refus d'y procéder. Les expertises sur une personne décédée sont interdites sauf si la personne avait expressément donné son consentement de son vivant.

Pour engager cette action, l'assistance d'un avocat est nécessaire.

Lorsqu'un lien de filiation est déjà établi à l'égard d'une autre femme ou d'un autre homme, l'action ne peut être recevable que s'il est préalablement démontré que ce lien de filiation est inexact.

Délai de prescription

L'action est soumise au délai de prescription de 10 ans. Ce délai étant suspendu en faveur de l'enfant durant toute sa minorité, il pourra exercer l'action pendant les 10 ans qui suivent sa majorité, jusqu'à l'âge de 28 ans.".

cdt

11/04/2011 15:16

votre fils a-t-il été reconnu par votre mari? forcément sinon il ne porterait pas son nom. En fait, il est né dans les liens du mariage, le mari de la mère a donc été d'office le père, et si l'enfant porte encore son nom, il n'a pas désavoué cette paternité

Délai de prescription normalement, en cas de changement de délai de prescription, notamment son allongement, ça ne s'applique que si
- la prescription n'était pas déjà acquise
- de façon à ne pas rallonger l'ancien délai

Avant 2006, c'était deux ans
Après 2006, c'est 10 ans

S'il a 27 ans, je suppose une naissance en 1983 (on est au début 2011) donc il a eu 20 ans en 2003. En 2006, la prescription était déjà acquise (d'autant qu'il n'avait aucune possession d'état vis à vis de cet homme et qu'il en versait aucun subside), donc le délai de 10 ans ne s'applique pas pour lui.

11/04/2011 21:26

Merci à Younis et à vous Domil d'avoir répondu aussi rapidement.

[S'il a 27 ans, je suppose une naissance en 1983 (on est au début 2011) donc il a eu 20 ans en 2003. En 2006, la prescription était déjà acquise (d'autant qu'il n'avait aucune possession d'état vis à vis de cet homme et qu'il en versait aucun subside), donc le délai de 10 ans ne s'applique pas pour lui.]

Domil, mon fils est né en 1984, par conséquent si j'ai bien compris vos propos, il ne peut plus intenter une action en justice contre son géniteur.

Finalement cet homme (si toutefois ce titre peut être appliqué à quelqu'un qui se comporte ainsi !) aura eu le beau rôle jusqu'au bout.
Il ne s'agit pas d'un enfant "fait dans son dos", mais désiré par nous deux.

En ce qui concerne l'héritage de ce géniteur, car c'est lui qui possède des biens et non mon ex-mari, mon fils ne pourra donc pas prétendre à quoi que ce soit ?

[En plus, aucune garantie de succès : le père présumé peut refuser le test de paternité et si vous n'avez pas d'autre preuve que votre parole ...].
Il n'y a pas que ma parole. J'ai conservé deux lettres que ce monsieur m'a écrites lors de notre liaison. De plus à cette époque nous travaillions dans le même service, par conséquent plusieurs personnes pourront témoigner en faveur de mon fils, car son père biologique n'avait pas démenti cette paternité et notre liaison a duré 19 mois.

Par ailleurs sur les photos de mon fils enfant, la ressemblance avec son géniteur est frappante.

Quant à aller le voir, j'ai fait cette démarche le mois dernier, mais sans succès car il était en congé.
Je ne possède que son adresse de travail et je crains de ne plus trouver sa trace prochainement car il devrait prendre sa retraite cette année ou l'année prochaine.

Merci encore pout toutes vos informations.
Je pense que cette procédure ne se fera probablement pas en l'état actuel des textes de loi et c'est bien regrettable pour les enfants se trouvant dans la même situation que mon fils

11/04/2011 23:02

Par ailleurs sur les photos de mon fils enfant, la ressemblance avec son géniteur est frappante. ça ce n'est plus du tout un élément depuis l'affaire Montand :)

c'est bien regrettable pour les enfants se trouvant dans la même situation que mon fils En fait, la loi est faite pour protéger les enfants (ne pas se voir retirer le seul père qu'ils connaissent parce que le géniteur se réveille des années après, ou que lors d'un divorce, la mère se venge) et protéger celui qui aime, élève l'enfant depuis des années (le vrai père en somme).

L'ancienne loi avant 2006 était protecteur de l'homme. Imaginez que la mère devait, rien que pour avoir le droit de faire la procédure
- la preuve des relations sexuelles durant la période légale de conception (et c'est extrémement dur)
- la preuve que le présumé père était au courant de la grossesse.

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