Garde d’une chose en crédit bail

Publié le Vu 260 fois 11 Par phom
21/05/2019 09:49

Bonjour

j’ai par imprudence fait tomber un objet sur le véhicule de fonction en stationnement qui elle-même est en location bail.

mon assureur ne veut pas intervenir via ma RC car voici l’une des exclusions:

< les dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers dont l’assuré à la propriété, la conduite, la garde ou l’usage, même lorsqu’ils lui sont confiés >; et donc leur réponse :

< D'après les éléments fournis, le véhicule endommagé vous avait été confié.
Or, les dommages causés aux biens loués ou confiés ne sont pas couverts par votre contrat.
De plus, le véhicule appartient à votre propre Société; par conséquent vous vous occasionnez vos propres dommages.>

je leur réponds donc :

< Je suis très étonné de cette réponse;

d'une part, je ne suis pas le propriétaire, ni le gardien du véhicule ni le dirigeant de la société;
d'autre part, jusqu'à preuve du contraire, un véhicule n'est pas un bien mobilier, d'ailleurs dans vos exclusions (page 54 du contrat), vous faites bien la distinction entre biens mobiliers et immobiliers ET véhicules à moteur terrestres et autres remorques >

Suite à ma réponse, voici leur 2e argument de refus :
< Nous regrettons ceprendant de devoir vous confirmer notre position initiale.
En effet, votre contrat stipule dans les exclusions de la garantie responsabilité civile en son Article 29 : " les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur et ses remorques(...), lorsque l'assuré en a la propriété , la conduite ou la garde."
Ainsi et conformément à votre déclaration initiale, les dommages ayant été occasionnés lors de votre vie privée sur un véhicule de société dont vous aviez la garde; aucune prise en charge des dommages au titre de la garantie responsabilité civile ne saurait intervenir dans le cadre de cet événement. >
Je leur réponds donc que tout cela fait vraiment brouillon et pas du tout crédible ;



pouvez-vous m’eclairer SVP?



cdt

Superviseur

21/05/2019 13:48

Bonjour,

L'exclusion de garantie pour les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur et ses remorques(...), lorsque l'assuré en a la propriété , la conduite ou la garde, est classique dans ce genre de contrat. Cette exclusion semble bien indiquée sur votre contrat.

Je ne comprends pas bien ce que vous entendez par "pas du tout crédible" ? Cette clause est t-elle bien présente au contrat ou pas ?

21/05/2019 15:44

Bonjour,

D'abord merci pour votre réponse;

oui c'est dans les clauses d'exclusion;

ce que je voulais dire, c'est que la 1ère fois on me dit une clause et ensuite, une autre;

Mais en ai-je la garde?

Superviseur

21/05/2019 16:32

Oui, bien sur, ce véhicule vous est confié par votre entreprise, vous en avez la garde.

21/05/2019 18:06

Sous quel rapport ? Car je n’ai pas la direction

Modérateur

21/05/2019 18:27

bonjour,

le premier alinéa de l'article 1242 du code civil indique:


On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.


vous avez bien la garde de ce véhicule, vous avez sur ce véhicule un pouvoir de contrôle et de direction tant que vous l'avez sous la garde.

salutations

21/05/2019 21:32

En fait je n’aurai jamais dû mettre mon nom sur le constat!!

22/05/2019 06:35

Dans ce cas que pensez vous de cela:

< Garde et détention

Le gardien est le plus souvent celui qui détient la chose ; mais la solution est plus compliquée lorsque l’on distingue la garde de la structure ou la garde du comportement. Encore faut-il que celui qui détient la chose soit indépendant. C’est le problème du préposé (salarié). Libre administration jurisprudence considère depuis Cour de Cassation 30 décembre 1936 que le préposé ne peut pas être gardien et que c’est nécessairement le commettant (celui sous l’autorité duquel le préposé est placé) qui est gardien. La jurisprudence considère qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de gardien et de préposé. Car on considère que le préposé n’a pas l’indépendance requise pour être gardien. Être gardien c’est avoir usage contrôle or le préposé obéit à des ordres et par conséquent il ne dirigerait pas véritablement la chose puisqu’il n’agirait pas pour lui en réalité. >

Superviseur

22/05/2019 06:46

Ceci ne s'applique pas à votre cas puisque l'on parle ici d'un véhicule de fonction, donc avec usage professionnel et privé. Lorsque vous utilisez ce véhicule à des fins privées, vous en êtes bien le gardien...

22/05/2019 09:29

ok noté;

mais pensez-vous que je puisse faire une réclamation auprès du Médiateur suite au 1er motif non justifié puis le 2è qui l'est?

Modérateur

22/05/2019 10:09

quand on utilise le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive, oui vous pouvez faire une réclamation auprès du médiateur de votre assurance.

mais nul besoin de 2 motifs mais un seul motif suffit pour refuser sa garantie.

22/05/2019 11:05

ok

mais si vous dites qu'un seul motif est valable alors que l'assureur s'est trompé la 1ère fois, je laisse tomber;

je pense que ces clauses sont abusives; on paye mais il ne faut pas créer d'accident;

le médiateur peut peut-être aller dans le sens qu'il y a eu tromperie la 1ère fois et que suite à ma réponse, l'assurance a rebondi sur l'autre motif;

ce que je ne comprends pas, c'est qu'ils m'ont envoyé une déclaration de sinistre où rien n'indique que je suis le conducteur; simplement que je connaîs la victime, en l'occurence la Sté;

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