INFOS SUR SUCCESSION

Question

1 message

07/01/2019 15:42

je suis pacsée depuis Janvier 2013. Mon conjoint qui n'a pas d'héritier m'a fait usufrutuière de ses biens.

Quels seraient mes droits et devoirs en cas de décès. Dois je payer les frais de travaux, de charges, de ses biens?.. A qui revient

ses biens. Merci par avance pour votre réponse. (je n'ai pas pour le moment de document prouvant cette situation, dois je la réclamer

auprès d'un notaire ???

Bonjour,
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Merci. Dernière modification : 07/01/2019 - par janus2fr Superviseur

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youris · Answer 1 · 07/01/2019

bonjour,

pour vous faire usufruitière de ses biens, votre partenaire (et non conjoint) a du établir un testament établissant ce legs en votre faveur.

au cas de décès de votre partenaire, vous recevez l'usufruit de biens, et vous devez en assurer l'entretien selon l'article 605 du code civil sans oublier que si les partenaires de pacs sont exonérés de droit de succession, il y a aura des frais d emutations immobilières et des émoluments de notaire à payer.

vous devrez attendre le décès de votre partenaire pour avoir connaissance de ce testament, sachant que le testateur peur refaire comme il l'entend son testament.

si votre partenaire a des enfants non communs, il vaut mieux faire qu'il fasse un testament authentique chez un notaire.

salutations

janus2fr · Answer 2 · 07/01/2019

Superviseur

15421 messages

07/01/2019 16:16

Bonjour,

Si votre partenaire n'a pas d'héritiers, pourquoi vous lègue t-il que l'usufruit de ses biens et non la pleine propriété ? Cela voudrait dire que c'est l'état qui serait nu-propriétaire ! Cela n'a pas de sens...