interprétation testament

Publié le 27/05/2020 Vu 277 fois 5 Par
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27/05/2020 15:19

bonjour

le testament de ma mère décédée mentionne "à mon décès mon époux aura l'usufruit legal de tous mes biens . je lègue la quotité disponible de ces mêmes biens à ma fille....""

je n'arrive pas à trouver la signification de la deuxième partie de la phrase "je lègue...fille" ;

y a t'il une personne qui pourrait m'expliquer la signification de ces termes et des conséquences ?

d'avance merci Dernière modification : 27/05/2020 - par dinette64

27/05/2020 15:23

Bonjour,

L'époux aura l'usufruit de tout, la fille aura la nue-propriété de tout moins le minimum qui doit être laissé aux autres héritiers réservataires.

Modérateur

27/05/2020 15:30

bonjour,

la quotité disponilble est la portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, elle varie selon le nombre des héritiers réservataires que sont par exemple les enfants du défunt.

si votre mère a eu par exemple 2 enfants, la quotité disponible est d'un tiers et la réserve héréditaire pour les enfants des 2 tiers.

dans votre cas, l'époux de votre mère aura l'usufruit de tous ses biens, les enfants ne recevant que la nue-propriété de ses biens dont les 2/3 iront à votre soeur et 1/ 3 pour vous.

par ce legs de la quotité disponible, votre mère a voulu avantager votre soeur.

salutations

27/05/2020 15:50

merci beaucoup pour vos réponses de Pro, nous sommes 3 enfants au total , le calcul sera différents ?

27/05/2020 20:35

Bonsoir,

Je me permets de prendre la suite.

Pour 3 enfants :

- Réserve héréditaire 3/4

- Quotité disponible 1/4

Donc pour l'enfant avantagé 1/2 et pour les deux autres 1/4 chacun.

Cdt.

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