inversion de prenoms entre le premier et le deuxieme

Publié le 19/06/2015 Vu 8175 fois 5 Par
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22/10/2011 14:45

mon mari et voudrions inverser les deux premiers prenoms de notre fille.le deuxieme deviendrait le premier.quelle est la demarche a suivre.

22/10/2011 14:54

LA SAISINE DU JAF pour demander l'inversion des prénoms sur le fondement de l'article 60 du code civil serait dépourvu d'intérêt légitime:
La loi permet d’utiliser comme prénom d’usage n’importe lequel des prénoms figurant sur l’état civil. L’article 57 alinéa 2 in fine du Code civil dispose en effet: « Tout prénom inscrit dans l’acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel ». Les Tribunaux estiment que cet usage s’impose aux tiers comme aux autorités publiques (Civ. 1ère, 4/04/1991). Ils considèrent que le droit d’utiliser comme prénom usuel l’un des prénoms figurant sur l’acte de naissance prive la personne d’intérêt à agir pour obtenir un droit qu’elle détient déjà.

22/10/2011 15:33

Mais je ne trouve nul part le droit pour le parent de le faire sur l'enfant mineur

22/10/2011 19:50

Bonsoir,

a mon sens, l'inversion va s'officialiser //autorités administratives: carte d'identité, passeport, etc.

un parent peut très bien faire établir une carte d'identité pour son enfant même mineur dès lors qu'il a l'autorité parentale.

31/01/2013 18:04

Un blog d'avocats a expliqué comment inverser ses prénoms car la loi a changé depuis mai 2011 et il est maintenant possible de le demander en justice:

http://maprocedure.fr/changmement-de-nom-ou-prenom/159-inversion-de-prenom-faut-il-saisir-le-juge

19/06/2015 19:18

Bonjour à tous!
Je sais que ma réponse arrive tardivement, 2 ans après votre questionnement. Mais au cas où comme moi d'autres internautes se demanderaient comment faire sans passer par la case justice. Pour ma part, il m'a été très facile a la Sécurité Sociale, Caf etc etc de prendre mon second prénom a la place du 1er. le premier a totalement disparu de partout sur les attestations, le site en ligne etc... Il m'a fallu indiqué seulement en vertu de l'article 57 alinéa 2. et de la Loi 93-22 du 8 janvier 1993, dans une lettre que je souhaiterai user de ce second prénom et non du premier, ce que le droit m'accorde. Il m'a fallu attendre presque 4 semaines néanmoins (l'administration!...) mais, c'est chose faite! :)

Car la justice peut durer un an minimum voir plus dans certaines préfectures sans oublier l'Appel du Procureur (donc jamais certain de réussir votre demande en Justice car il faut un intérêt légitime!!) sans compter des mois supplémentaires pour que le Jugement soit valide si non Appel du Parquet et que l'Apposition soit faite en marge sur l'acte de naissance 3 a 6 mois supplémentaires d'attente en plus (je connais c'est pour ça...)

Donc, mon conseil tentez d'être convaincant avec une bonne lettre avec le numero de la circulaire administrative aussi sa passe bien qui suit : NOR/INT/D/00/0001/C/Page 19 (relative au prénom usuel). De plus, sur le renouvellement de votre Piece d'identité a la Mairie, surligner le prénom que vous souhaiter en prénom usuel dans la demande, ainsi vous pouvez rajouter votre prénom usuel en dessous de vos prénoms sur celle-ci ; ce qui est encore plus convaincant pour les administrations et aux tiers en la joignant.

Bien à vous

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