Comment effectuer un choix de loi applicable ,

Publié le 07/05/2021 Vu 612 fois 10 Par
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06/05/2021 12:18

Bonjour,

je me suis mariée en France, sans contrat de mariage. Je réside actuellement à l'étranger et je souhaiterais effectuer un choix de loi applicable au régime matrimonial. Quelqu'un peut'il m'expliquer de quelle marière cela est possible, s'il vous plaît ?

Les notaires contactés ne me recontactent pas et ceux qui me répondent ne font que dire "c'est très compliqué" "c'est très compliqué" que faire s'il vous plaît ?

Merci à vous. Dernière modification : 07/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

06/05/2021 13:06

bonjoour,

votre mari est-il d'accord sur votre souhait ?

les époux peuvent modifier leur régime matrimonial.

voir ce lien :

choix du régime matrimonial

salutations

06/05/2021 14:17

Bonjour, oui mon mari est d'accord sauf que selon les notaires, c'est très très compliqué. c'est plutôt eux qui sont contre

Modérateur

06/05/2021 15:56

ce sont les notaires de votre pays de résidence qui refusent ou des notaires français ?

pouvz-vous venir en france pour cette procédure ?

sinon, je ne vois pas pour quelle raison, les notaires refusent d'effectuer votre changement de régime matrimonial.

votre mari est-il français ?

06/05/2021 22:39

Bonjour, oui nous pouvons venir en France pour signer les papiers de la procédure. Mon mari est effectivement étranger. Les notaires français disent que c'est "très compliqué." Est ce que c'est possible de faire un choix de loi applicable dans le pays ou l'on réside, avec un notaire étranger ? Car ici les notaires sont beaucoup moins frileux.

Superviseur

07/05/2021 08:13

Bonjour,

En fait, d'après votre demande d'origine, votre 1er message, il n'est question que de la loi applicable dans telle ou telle circonstance, loi française ou loi du pays. Quelles sont ces circonstances ? s'agit'il d'un divorce ?

07/05/2021 09:37

Bonjour, non il ne s'agit pas d'un divorce, et les circonstances ne sont pas importantes dans mon cas. Il s'agit seulement d'effectuer un acte de choix applicable au régime matrimonial afin de ne pas changer de régime tout le temps à cause des déménagements etc...

Superviseur

07/05/2021 12:22

Les faits qui se déroulent sur le territiroire français relève de la loi française pas de la loi d'un autre pays mais les faits qui se déroulent sur le territiroire d'un autre pays relève de la loi de cet autre pays. Rien d'autre. C'est pourquoi votre question est ambigüe, mal formulée, et il nous manque des éléments pour répondre.

07/05/2021 14:29

Bonjour tissuisse, j'ai bien précisé que nous sommes résidents à l'étranger, pourquoi parler de la France ?

Le droit est beaucoup plus complexe que cela et voici pour votre information :

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/couples-dexpatriés/expatriés-quel-régime-matrimonial



Est ce que quelqu'un pourrait m'aider à trouver un notaire compétent s'il vous

plait ? merci

Superviseur

07/05/2021 17:00

En France, ils ont déjà assez à faire avec tout ce qu'ils doivent réaliser sur le sol français alors ne leur demandez pas de faire quelque chose depuis, et pour, l'étranger, de plus, ils n'ont pas les compétences territoriales.

Voyez des notaires ou des avocats par chez vous. Merci.

07/05/2021 21:12

Bonjour,


Les faits qui se déroulent sur le territiroire français relève de la loi française pas de la loi d'un autre pays mais les faits qui se déroulent sur le territiroire d'un autre pays relève de la loi de cet autre pays. Rien d'autre.


Si c’était vrai, les travailleurs frontaliers changeraient de régime matrimonial deux fois par jour.

Est ce que c'est possible de faire un choix de loi applicable dans le pays ou l'on réside, avec un notaire étranger ?
Oui, c’est possible. Le choix est limité par l’article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978. Vous ne pouvez désigner que :

- la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
- la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation.

Si vous voulez que cette désignation s’applique en France, il faudra faire valider en France l’acte que vous aurez accompli dans votre pays de résidence. Je pense que le plus efficace serait que vous vous adressiez à un avocat spécialiste du droit international privé.

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