concubinage, pacs ou mariage?

Publié le 27/03/2022 Vu 794 fois 2 Par
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26/03/2022 10:45

Bonjour

Divorcée, 4 enfants (de 13 à 21 ans) non à charge, je vis en concubinage avec une personne (sans enfant) avec qui j'envisage d'acheter une maison.

Après l'acquisition du bien, si mon cuncubin décède, apparemment un pacse et un testament suffisent pour que je garde la maison.

Mais si c'est moi qui décède, que devons-nous faire en amont afin qu'il ne se retrouve pas dans l'obligation de vendre la maison pour donner leur part d'héritage aux enfants?

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à mon interrogation.

Modérateur

26/03/2022 19:59

bonjour,

- le concubin n'est pas héritier de son concubin décédé, s'il hérite de son concubin, il aura 60 % de droits de successions.

- le partenaire de pacs n'est pas héritier, si son partenaire décédé a fait un testament léguant des biens à son partenaire survivant, il n'y a pas de droit de successions.

- le conjoint survivant est héritier de son conjoint décédé,il n'y a pas de droit d esuccession entre conjoints.

- les enfants ont droit à une réserve héréditaire au décès de leurs parents, ils ne peuvent pas être déshérité.

- la solution est de donner l'usufruit de vos biens à votre partenaire ou conjoint, à votre décès, vos enfants ne recevront que la nue-propriété.

voyez un notaire qui saura vous donner les meilleurs conseils en rapport avec votre situation.

salutations

Superviseur

27/03/2022 11:29

Bonjour,

Ce qui protègerait le mieux votre "ami", c'est le mariage assorti d'une donation au dernier vivant. Ainsi, si vous décédez, il pourrait recueuillir le quart de vos biens en pleine propriété plus l'usufruit du reste.

Avec un pacs plus un testament où vous lui légueriez l'usufruit de la maison, il faudrait vérifier que la valeur de cet usufruit n'entamerait pas la réserve héréditaire de vos enfants, ce qui est possible, en particulier si votre "ami" n'est pas très agé.

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