Haie hors limite de propriété

Publié le 12/12/2021 Vu 830 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/12/2021 07:16

Bonjour, mes parents ont face à leur maison une haie située hors limites de propriété depuis 40 ans maintenant qui pour le coup délimite la propriété. Les anciens maires n'ont jamais relevé le problème. Aujourd'hui la nouvelle équipe communale dirigée par le demi frère de mon père (rapport conflictuel) veut enlever cette même haie peut on dans ce cas parler de prescription acquisitive? D'avance merci

Superviseur

12/12/2021 09:16

Bonjour

A qui appartient le terrain sur lequel déborde cette haie ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

12/12/2021 10:41

A la commune le nouveau maire a fait borner

12/12/2021 12:18

bonjour,

acquérir la propriété d'un bien par la prescription acquisitive nécessite certaines conditions et une procédure à respecter.

voir ce lien :

reconnaissance de la propriété par la prescription acquisitive

si le terrain appartient au domaine public de la commune, la prescription acquisitive n'est pas possible, car le domaine public est imprescriptible.

salutations

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