Mariage mixte apres avoir fait le pacs

Publié le 23/03/2011 Vu 2216 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/03/2011 22:15

Bonjour j'ai un amis a l’étranger qui a fait son CCAM en algérie avec une française Puis il en eux l'obtention de certificat de capacité de mariage deux mois après leur Audition leur ccam et encore valide pour quelque mois encore après avoir êtres séparez ensemble elle c'est pacsé avec un autre puis il se son retrouvé es'que il peuve se marie ?????? Bonne soirée Dernière modification : 18/03/2011

Modérateur

18/03/2011 23:16

Il faut qu'elle "casse" son pacs ! Parce qu'elle est pas libre maintenant
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

19/03/2011 12:16

non, le PACS se casse automatiquement en cas de mariage.

Modérateur

19/03/2011 12:47

Oui Domil, mais elle est pacsée avec un homme et veut se marier avec un autre, elle n'est donc pas libre ? A moins que je ne me trompe
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

19/03/2011 13:23

oui, le PACS se casse automatiquement dès qu'on se marie, que ce soit avec le partenaire ou un autre.

Article 515-7 du code civil
Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

S'il est dit "l'un d'eux", c'est que la loi prévoit le cas où un seul se marie, donc forcément pas avec l'autre :)

Modérateur

19/03/2011 13:35

bjr

" Article 515-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l'un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l'événement.

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de son enregistrement.

Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement au greffe.".

cdt

Modérateur

19/03/2011 23:47

S'il est dit "l'un d'eux", c'est que la loi prévoit le cas où un seul se marie, donc forcément pas avec l'autre :)

ok, je ne savais pas. D'un autre cote, mariage, pacs ou concubinage, connais pas ;)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

20/03/2011 01:54

tu vis donc triplement dans le péché ? coquine.

Modérateur

20/03/2011 12:57

tu vis donc triplement dans le péché ? coquine.

Ah non ! J'ai juste choisi LA LIBERTE ! Mon chez moi, il est A MOI et à mes filles. Je suis un lion, mon territoire et mes lionceaux, c'est sacré. Pas le droit d'y mettre un pied ;)

Et je ne suis pas près de la lacher ma liberte, l'alienation, c'est pas pour moi :)

La liberté , ce n ' est que la possibilité de choisir dans quelle prison on accepte d ' être enfermé .
Ek . libre

__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Modérateur

20/03/2011 13:19

La liberté , ce n ' est que la possibilité de choisir dans quelle prison on accepte d ' être enfermé .
Ek . libre


Alors j'ai choisi la prison dorée de mes deux poupees ;)
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

23/03/2011 22:12

et cela ne pose aucun problème pour se couple a leur transcription de mariage ????

23/03/2011 22:27

non, ça ne pose pas de problème SAUF si le PACS donne à penser que le mariage est de complaisance. Le problème n'est pas que c'est un mariage mixte, le problème c'est que c'est un mariage qui va donner un droit au séjour à un étranger qui n'en a pas.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.