Pacs, décès: avoirs bancaires et immobiliers, protection du survi

Publié le 12/09/2011 Vu 1981 fois 6 Par
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12/09/2011 10:47

Mesdames, Messieurs, Maitres,

Nous sommes pacsés depuis 2005. Nous n'avons pas encore d'enfant en commun, mais mon partenaire a deux enfants d'un précédent lit.
1/ Nous détenons chacun des placements financiers à titre individuel(livrets d'épargne, ex-codevi, assurances-vie, etc..).Nous souhaiterions savoir comment faire pour qu'en cas de décès, le partenaire survivant puisse "récupérer" ces sommes, sachant que nous sommes déjà en train de modifier nos comptes courants et PESL en comptes joints. A ce sujet, le livret A peut il lui aussi être modifié en livret commun, sachant que nous en détenons chacun un?

2/ L'un d'entre nous a acheté un appartement à son seul nom. Comment faire pour que l'autre partenaire puisse, en cas de décès du propriétaire de l'appartement, jouir de ce bien mais qu'à son décès ce bien revienne à un héritier issu de la famille du propriétaire actuel?

3/ nous sommes sur le point d'acquérir une maison en commun (50% d'apport chacun). Quelles sont les solutions pour se protéger mutuellement en cas de décès de l'un de nous, vis à vis des héritiers?

Merci d'avance des informations ou conseils que vous pourriez nous apporter.
Si tout cela s'avérait trop compliqué, la solution du mariage ne serait-elle pas la meilleure?

Pitchkitou

Modérateur

12/09/2011 11:18

bjr,
sans rentrer dans les détails (manque de temps) sachez que la meilleure réponse à vos souhaits se trouve dans le mariage (à étudier la communauté universelle) avec une donation au dernier vivant.
ne pas oublier d'envisager l'hypothèse d'une séparation,le divorce est à mon avis plus protecteur que la rupture d'un pacs qui peut se faire unilatéralement (comme une répudiation).
sans oublier l'adage suivant:
" quand on aime on ne compte pas; quand on n'aime plus on commence à compter".
quoique vous fassiez les enfants de votre partenaire sont ses héritiers réservataires.
cdt

12/09/2011 11:20

Merci de cette rapide réponse qui confirme ce vers quoi nous envisageons de nous diriger depuis quelques temps.

Cordialement,

Pitchkitou

12/09/2011 14:07

le partenaire survivant puisse "récupérer" ces sommes, sachant que nous sommes déjà en train de modifier nos comptes courants et PESL en comptes joints c'est dangereux ça, il y a de la donation déguisée dans l'air.

12/09/2011 14:14

Non, en fait, c'est surtout pour faciliter un accès rapide à certains fonds en cas de soucis majeur du genre décès, accident, etc. Tout est déjà envisagé en ce qui concerne les héritiers réservataires.

12/09/2011 15:06

Non, en fait, c'est surtout pour faciliter un accès rapide à certains fonds en cas de soucis majeur du genre décès, accident, etc. comment ça non, vous mettez en commun (à 50/50) de biens dont la provenance n'est pas 50/50

12/09/2011 15:25

les seuls biens que nous mettons en commun sont ceux que nous avons sur nos comptes courants, comme n'importe quel couple, pour faciliter la gestion des dépenses courantes, et l'achat d'une maison pour laquelle nous apportons chacun 50% du prix, je ne vois pas bien où est la donation déguisée? Le reste de nos avoirs financiers reste la propriété seule de chacun de nous et l'appartement qui a été acheté par un seul d'entre nous reste également sa seule propriété. S'il n'y a pas mariage, une démarche notariale sera entreprise pour permettre au conjoint d'avoir l'usufruit, ou l'usage, nous ne savons pas encore, de cet appartement jusqu'à son propre décès.

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