PACS : impossibilité d'obtenir le certificat de coutume

Publié le 20/12/2012 Vu 12993 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2011 14:37

Bonjour à tous,

Mon partenaire et moi (de même sexe) comptons conclure un PACS. Etant étranger, il me faut un certificat de coutume que je n'ai pas pu obtenir auprès du consulat général de mon pays à Paris. Motif : la religion de mon pays ne permet pas ces pratiques.

Quelqu'un pourrait me donner des conseils sur ce sujet ?

Merci par avance. Dernière modification : 26/10/2011

Modérateur

26/10/2011 14:55

bjr,
êtes-vous obligé pour obtenir ce document d'indiquer à quel usage il est destiné.
il pourrait vous être nécessaire pour un mariage.
le certificat de coutume reproduit la législation en vigueur dans cet État et décrit les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter.
cdt

26/10/2011 15:55

Rebonjour,

Les services consulaires de mon pays ne délivrent ce certificat que pour le mariage, d'ailleurs il est intitulé "certificat de coutume en matière de mariage" dont le formulaire de demande se trouve ici:
http://www.tunisiensdumonde.com/uploads/coutume.pdf

Comme vous pouvez le remarquer, ils demandent des informations concernant le futur conjoint ce qui me pose problème.

Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Bien à vous.

26/10/2011 22:39

Allez voir une asso LGBT, ils doivent bien connaitre le problème

Pour le PACS, le certificat de coutume ne rappelle pas la loi, mais " un certificat de coutume délivré par les autorités compétentes de l’Etat dont il est ressortissant indiquant qu’il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle."
Ce qui est différent du certificat de coutumes pour le mariage, qui reprend la législation de votre pays sur le mariage

Donc le lien que vous indiquez n'est pas le bon formulaire, vous ne vous mariez pas.

26/10/2011 23:20

Je vous remercie de votre message, Domil.

Je vais revenir vers le consulat de mon pays afin de me procurer un document attestant que je suis majeur, célibataire et judiciairement apte à conclure un contrat. Si cela ne marche pas, je m'adresserai à des associations LGBT.

Pourvu que ce problème soit résolu !

19/01/2012 00:28

Bonjour AWonderer
Je suis exactement dans le même cas que toi.
Est ce que tu as pu trouver une solution? tu t'es pacsé? comment as tu fait?
Je voudrais me pacser mais l'obtention de ce certificat semble impossible.

Merci d'avance...

20/12/2012 16:19

Je suis aussi très précisément dans le même cas que to/vous?? Que faut-il faire ? Je suis perdue :/
Merci de votre réponse !

20/12/2012 23:12

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, je me suis, depuis, pacsé sans souci.

La solution en cas de refus comme dans notre cas, est de faire une attestation sur l'honneur qu'on est majeur et capable de conclure un contrat. Moi, j'y ai rajouté la date du refus de certificat de la part du consulat et j'ai mentionné qu'une attestation de refus m'a aussi été refusé.
Cela a suffi, surtout que j'ai tous mes papiers sont déjà en règle grâce à mon travail.

:-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter