PACS séparation des biens

Publié le Vu 481 fois 6 Par CDavost
18/08/2019 11:26

Bonjour,

Depuis 4 ans de pacs en séparation des biens, je me pose toujours cette question: si je gagne 1500 net/mois et mon conjoint 5000 net/mois qui sont versés sur un compte joint pour le paiement du crédit de l'appartement (où on vit avec notre fils de 3 ans) et des autres frais fixes (EDF, internet téléphone, courses, etc), je me demande de combien devrait être ma contribution au ménage familiale...1500 euro donc le 100% ? Ou c'est proportionnelle? Sur 1500 que je gagne en net, je peux contribuer au 50%-60%-70%? Mon salaire je ne le vois même pas...comment ça marche?

Merci par avance pour vos précisions!



Camille

Superviseur

18/08/2019 11:57

Bonjour

Chaque partenaire doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses facultés et le conseil constitutionnel a d'ailleurs précisé que « dans le silence du pacte, il appartiendra au juge du contrat, en cas de litige, de définir les modalités de cette aide en fonction de la situation respective des partenaires».

Juridiquement donc, la participation est proportionnelle à la capacité financière respective de chaque partenaire, sauf s'ils en conviennent différemment par une convention.

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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

18/08/2019 12:26

Merci beaucoup pour cette réponse!
Pourriez-vous m'indiquer aussi une dernière chose Svp?
Si le crédit mensuel est de 1200 euros et si je suis propriétaire au 50% de l'appartement, ma contribution sera toujours proportionnelle à ma capacité 'salariale'?
Encore merci!
Camille

Superviseur

18/08/2019 15:04


Si le crédit mensuel est de 1200 euros et si je suis propriétaire au 50% de l'appartement, ma contribution sera toujours proportionnelle à ma capacité 'salariale'?


Bonjour,

Si vous êtes propriétaire à 50%, vous devez financer le bien à hauteur de 50%. Cela ne dépend donc pas de votre "capacité salariale", mais de la valeur du bien...

Superviseur

18/08/2019 15:31

Volontiers,
Là, c'est différent car vous êtes engagé par les actes, à participer pour 50%.
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Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

18/08/2019 23:56

Merci beaucoup pour vos réponses!!!
Camille

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