Quel régime ou convention habitation achetée seule avant le pacs ?

Publié le Vu 461 fois 5 Par nicooo59
22/04/2019 16:56

Bonjour,

Nous avons pour projet de nous pacser, et nous aimerions savoir quel est le meilleur moyen de protéger l'autre en cas de décès par exemple, en sachant que l'un de nous deux est propriétaire seul de notre maison achetée avant notre rencontre.

Si j'ai bien compris il vaut mieux faire un testament en plus du pacs.

Mais pour le pacs lui même, est ce qu'il vaut mieux choisir l'indivision ou la séparation des biens ? Ou même établir une convention spécifique pour le pacs ?

Merci d'avance pour vos conseils.
Bonne journée.

Modérateur

22/04/2019 17:35

bonjour,

si la maison appartient à un seule personne, le fait qu'elle se pacse ne change rien à la propriété d ela maison qui continue à lui appartenir en propre.

pour protéger le partenaire survivant, il faut établir un testament lui léguant par exemple l'usufruit de ce bien.

les partenaires de pacs sont exonérés de droits de successions.

difficile de vous conseiller pour le choix de l'indivision ou de la séparations de biens.

voir ce lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1026

salutations

Superviseur

22/04/2019 18:15


pour protéger le partenaire survivant, il faut établir un testament lui léguant par exemple l'usufruit de ce bien.


Bonjour,

Attention cependant car ce n'est pas toujours possible. En présence d'enfants, par exemple, le legs laissé au partenaire de pacs ne peut pas dépasser la quotité disponible, et l'usufruit complet d'une maison, si le partenaire survivant est relativement jeune, cela peut vite dépasser cette quotité disponible, surtout s'il y a plusieurs enfants.

22/04/2019 19:40

OK ! Merci pour ces réponses.

Pour notre cas, il n'y a pas d'enfants.

Donc si je comprend bien, la protection se fait pas testaments, et le pacs lui va aider pour les droits de succession.

Avec pacs : exonération de ces frais, sans pacs, pas d'exonération.

C'est bien cela ?

Encore merci pour votre aide.

Bonne soirée.

Superviseur

22/04/2019 19:53

Bonjour
C'est cela au niveau des droits de succession, oui, exonération liées au Pacs, à condition d'être légataire...
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

22/04/2019 19:55

Pardon, désolé pour ces questions un peu bête, mais que signifie "à condition d'être légataire" ?

Merci.

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