Solidarité d'une facture téléphonique

Publié le 10/11/2020 Vu 339 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2020 05:39

Bonjour à tous,

Je vais bientôt entrer en procédure de divorce avec mon mari , nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.Mon mari a passé de nombreux appels (avec le fixe) à l'étranger avec sa maitresse lorsque j'habitais encore avec lui , aujourd'hui que nous habitons séparés la compagnie de téléphone me réclame de payer la facture qui s'élève à plus de 800 euros alors que c'est lui qui avait souscrit le contrat d'abonnement.
Est-ce que je suis tenue de payer ? Sachant que je n'ai jamais appelé avec ce téléphone à l'étranger.
De plus est-ce que l'huissier peut saisir l'argent sur mon compte bancaire ?

Je suis perdue et vous prie de m'aider , je vous remercie énormément !!!!!

Superviseur

10/11/2020 07:17

Bonjour,

Ce que dit le code civil :



Article 220
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 2 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986







Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour
objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette
ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.


La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement
excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à
l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers
contractant.


Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.

S'agissant de la ligne téléphonique fixe de la résidence conjugale, il va être difficile de faire valoir la non solidarité...

Modérateur

10/11/2020 10:38

bonjour,

comme il y a solidarité entre époux, vous devrez payer.

mais vous pourrez demander à votre futur ex-mari de vous rembourser.

salutations

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