Obligation alimentaire envers un père biologique qui ne m'a pas é

Publié le Vu 1087 fois 12 Par gigimonta
09/12/2014 09:03

Bonjour,
obligation alimentaire envers un père biologique qui ne m'a pas élevée (j'ai 72ans) et n'a pas payer de pension alimentaire, une lettre de sa part confirme que s'il engageait à ne pas me revoir il ne paierait pas de pension. Ma mère avait quitté le domicile conjugal j'avais deux ans... mes parents étant décédés comment prouver tout cela????
Que puis-je faire??? impensable de devoir payer pour un père que j'ai vu une fois dans ma vie à plus de 50 ans!!!
Avec mes remerciements
Cordialement Arlette Giry

09/12/2014 09:47

bjr,
comme vous indiquez que vos parents sont décédés, j'en déduits que votre père biologique, qui est toujours vivant, ne vous a pas reconnu donc au regard de l'état civil, ce n'est pas votre père et vous ne lui devez rien.
cdt

09/12/2014 10:02

merci de votre réponse... mon père biologique m'a recoonu en se mariant avec ma mère donc je porte son nom... quand je parle de mes parents... c'es ma mère et mon beau-père qui m'a élevé à partir de mes deux ans, payer mes études etc..

09/12/2014 10:10

je dois ajouter que j'ai reçu une lettre du conseil général me demandant mes justificatis de ressources etc... pour cette obligation..

09/12/2014 10:13

bjr,
si un jour votre père demande à ses enfants, le devoir de secours prévu par le code civil, vous pourrez motiver votre refus en indiquant qu'il n'a jamais participé à votre entretien ni à votre éducation.
mais ce n'est pas gagné seul un tribunal pourrait vous exonérer de cette obligation.
cdt

09/12/2014 10:27

merci de votre réponse rapide, la demande a été faite concernant cette obligation, juste une question, peut-il étant donné les circonstances, demander que je ne sois pas redevable de cette obligation???

09/12/2014 10:30

CComment contester?? je n'ai pas l'intention de fournir mes justificatifs de retraite, relevés de banque, épargne etc...

09/12/2014 12:42

pourriez_vous répondre à mon dernier message SVP ?c'est important pour moi, mille mercis

09/12/2014 13:13

si dans dans votre message " juste une question, peut-il étant donné les circonstances, demander que je ne sois pas redevable de cette obligation??? " il est votre père,il est possible qu'il demande à ce que ses enfants ne soient pas sollicités mais dans ce cas il devra payer seul.
donc si le CG vous demande de payer c'est que votre père n'en a pas les moyens donc le CG est fondé à vous demander de payer à sa place.

09/12/2014 13:42

Merci de votre réponse... comment contester, à qui m'adresser.
.. avec mes remerciements, bonne journée

09/12/2014 15:21

Bonjour,

Vous pouvez dans un premier temps saisir le médiateur du Conseil Général par courrier en LRAR indiquant le motif de la demande du Conseil Général, votre histoire et précisant que compte tenu de sa défaillance en tant que père, vous trouvez injuste d'avoir à participer à son entretien.

A défaut de médiation favorable, vous devrez, je le crains, passer par la voie judiciaire.

Cordialement,

09/12/2014 15:51

avec mes remerciements, bonne journée et bonnes fêtes de fin d'année cordialement

09/12/2014 23:16

Peut-être saisir le juge aux affaires familiales afin de faire statuer sur l'indignité de votre père :
- Article 207 du Code civil que "quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire".
- Cour de Cassation 21/12/2013 : lorsque le créancier a manqué gravement à ses obligations envers les débiteurs alimentaires, le juge aux affaires familiales peut décharger ces derniers de la totalité de leur dette envers leur père.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026671026&fastReqId=1066908607

Vous pouvez consulter gratuitement un conseil aux Maisons de la Justice et du Droit.
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

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