Partage communauté - Maladie

Publié le 15/07/2014 Vu 879 fois 2 Par
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08/07/2014 16:38

Bonjour,

Suite divorce, le partage de la communauté n'étant toujours pas résolu.

Ex-conjoint très malade.

Une question se pose :

- Si l'ex conjoint venait à disparaître, quelle serait la suite pour le partage ?

Le Tribunal devra procéder comment ?

Merci à vous.

13/07/2014 13:53

bjr,
actuellement les biens de la communauté sont en indivision avec votre ex.
si votre ex décède, vous vous retrouverez en indivision avec ses héritiers.
pas besoin de tribunal en l'absence de litige mais un notaire sera éventuellement nécessaire pour traiter la succession du défunt.
cdt

15/07/2014 06:40

Bonjour domat,

Merci, je pense qu'alors, le projet "partage communauté" fait par le notaire servirait pour le partage des biens.
Dès lors qu'il y aurait "successions" .
Qu'en pensez-vous ?

Pour la prestation compensatoire, qui n'a jamais été payée, pensez-vous que cela serait pris aussi en compte ?

Merci à vous.

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