Donation ou donation partagé

Publié le 28/12/2015 Vu 915 fois 5 Par
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27/12/2015 09:09

Bonjour,

je suis marié sous le régime matrimonial réduites aux acquets avec un enfant d'un précédent mariage et un enfant en commun, nous avons acheter un appartement d'une valeur de 120 000 euro et on souhaite acheter a notre enfant qui est majeur un appartement d'une valeur de 100 000 euro ou bien lui donner de l'argent pour qu'il l'achète à son nom;le jour ou l'un des deux parent décède est ce que l'appartement que possèdera notre fils rentrera dans la sucession et si oui comment ce fera le partage.

Merci

27/12/2015 13:14

Bonjour,
Là encore cette donation ne devra pas porter atteinte à la réserve (un tiers) de votre premier enfant. Pour ce faire ce don sera rapporté fictivement pour moitié (donation 50/50 par père et mère) à votre patrimoine au jour de votre décès (comprenant la moitié des biens communs).
D'ores et déjà je peux vous dire que cette donation dépasse la quotité disponible (1/3)et que le donataire serait donc redevable d'une indemnité de réduction.
Vous devriez consulter un notaire qui vous conseillera au mieux sur la forme de cette donation (en avancement sur part successoral ou hors part), sur la valeur à rapporter au jour de votre décès, les incidences fiscales....
Sur le site vous pourrez consulter d'excellents articles sur les donations.

Superviseur

27/12/2015 14:25

D'ores et déjà je peux vous dire que cette donation dépasse la quotité disponible (1/3)et que le donataire serait donc redevable d'une indemnité de réduction.
Bonjour,
Pour savoir si 100000€ (ou 50000€ réparti sur chaque parent) dépasse la quotité disponible, il faudrait connaitre le patrimoine total au décès de chacun me semble t-il.

27/12/2015 17:10

Bien sûr Janus, j'ai simplement fait un calcul rapide en ne prenant pour patrimoine que l'appartement commun (120.000 €) et la donation (100.000 €)seuls éléments connus, afin que Mat2012 se fasse une idée....

Superviseur

28/12/2015 11:35

Il faut toujours prendre de grosses précautions avec le peu d'informations données sur un forum.
Car effectivement, il n'est cité qu'un appartement d'une valeur de 120000€, mais comment savoir s'il n'y a pas, à coté, une épargne de plusieurs centaines de milliers d'euros ?

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