Droit des héritiers Mariage sous la communauté universelle avec attribution intégrale

Publié le 20/04/2020 Vu 802 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

19/04/2020 23:37

Bonjour,

Ma maman vient de décéder d'un cancer qui a duré deux ans. Je viens d'apprendre qu'elle s'était mariée il y a deux mois avec son conjoint. Elle ne m'avait rien dit pourtant nous n'étions nullement en désaccord. Je n'ai pas encore d'informations claires mais en lisant des articles sur le net, je pense qu'elle n'a rien osé me dire car ils ont dû se marier sous la communauté universelle sûrement avec une clause d'attribution intégrale. Ils sont d'origine belge et elle a acheté une maison en Bretagne où ils vivaient et où mon beau-père vit toujours. Ma maman avait aussi de l'argent sur un compte. Ma grand-mère maternelle vit toujours et elle n'a pas envie évidement qu'à son décès, mon beau-père hérite d'une partie de ses biens. Je sens qu'il me met de côté, ne répond plus au téléphone et n'a pas voulu que je m'occupe de l'enterrement de ma maman. Avec le coronavirus ça n'arrange rien comme je vit en Belgique. Je me pose des questions pour la succession. Pourriez-vous m'éclairer sur ce dont j'ai droit, les démarches à entreprendre ? Merci.

Dans l'attente de vous lire. Dernière modification : 20/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

20/04/2020 05:54

Bonjour,

Votre maman vivait en France, est décédée en France et l'héritage comportant un ou des biens immobiliers, la succession doit obligatoirement passer poar un notaire français. Contactez la Chambre Nationale des notaires, à Paris, qui vous conseillera utilement et vous pourrez choisir VOTRE notaire lequel sera différent de celui que votre beau-père s'est choisi.

Modérateur

20/04/2020 09:33

bonjour,

si votre mère s'est effectivment remarié sous le regime de la communté universelle avec la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, vous disposez, comme héritier réservataire de votre mère, d'une action en retranchement.

voir ce lien: https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-retranchement-heritiers-autre-conditions-10068.htm

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter