Droit de reprise et récompense

Publié le 28/08/2010 Vu 4205 fois 8 Par
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27/08/2010 18:16

Bonjour,je souhaiterai avoir des précisions dans le cas que je vais évoquer... Une succession ouverte depuis 2005(mon père décédé)reçoit en 2004 "37000 euros" d'un héritage de sa mère.Je précise cela au notaire "X" en charge de régler la succession de mon père (de cujus).Celui-ci émet des doutes quant à sa déclaration et me réclame les preuves... J'écris au notaire "Y" qui s'était occupé de la succession de ma grand mère celui-ci m'envoie le relevé où la somme apparait et est encaissé par la S.C.P de l'étude notariale "X" !!! Comment de se fait, peut-il ignorer cette somme dès lors que cette société encaisse les "37000 euros" ??? Cette somme constitue un propre à mon père et ce notaire refuse de la mentionner dans les actes !!! je me déplace à la conservation des hypothèques pour m'assurer que l'attestation immobilière soit établie (10 mois après le décès) comme le précise la loi... Que nenni !!! Nous sommes 3 héritiers ma mère bénéficiant d'une donation entre époux (1997)au dernier vivant ma soeur moi... Ma mère opte pour 1/4pp 3/4us et signe,ma soeur également.Il résulte de l'article 784 du code général des impôts que les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s'il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l'affirmative, le montant de ces donations.Détenant la preuve d'un officier ministériel du versement... Je refuse donc de signer tant que cette somme n'apparait pas dans les actes. Cette somme ne constitue-t-elle pas un recel de la part de ma mère et ma soeur qui n'ont pas souhaité la mentionner??? Et le notaire ne se rend-il pas coupable de faute étant parfaitement au courant de celle-ci ??? Il reconnait par la suite qu'il y a récompense (ce qui implique la reprise en deniers) grâce à l'intervention de l'huissier,mais il s'obstine à ne pas vouloir l'intégrer prétextant tantôt une chose tantôt autre chose... Merci de me répondre et éventuellement m'éclairer sur la suite à donner à cette affaire. Dernière modification : 27/08/2010

27/08/2010 18:19

Je ne comprends rien.
Réexpliquez plus clairement au lieu d'un pavé

27/08/2010 19:00

Bonjour l'élite!!! Je réitère pour essayer d'éclaircir... Une somme de 37000 euros(reçue par mon père en héritage de sa mère donc ma grand mère paternelle en 2004) appartenant en propre à celui-ci (décès 2005) n'est pas mentionnée dans les actes(sur déclaration fiscale reprise et récompense néant).Le notaire,lors de notre entrevue,après l'en avoir informé prétend ne pas connaitre l'existence de cette somme oralement et me demande de lui en apporter la preuve !!!Il émet des doutes quant à sa déclaration !!! Alors que celle-ci est encaissée sur le compte de la S.C.P (Société Civile Professionnelle de l'étude notariale).Encaissée à son étude, sa société !!! Dès lors comment "X" peut il ignorer cette somme ??? La photocopie du relevé confirme cela,celle-ci me fut transmise par le notaire que je nomme "Y" celui-la même qui s'est occupé de la succession de ma grand-mère(d'où l'héritage en propre susmentionné). D'après la loi toutes les donations doivent être rapportées mêmes celles antérieures au décès !!! Sinon comment respecter la part de réserve héréditaire ??? L'égalité du partage risque d'être sérieusement compromis ??? Non ??? De plus je pense qu'en dissimulant cette somme ma soeur et ma mère se rendent coupable de recel et font de la rétention d'information!!! Ma mère doit répondre de cette somme de 37000 euros ??? Vous ne croyez pas ??? Et le notaire en charge de cette succession aurait dû tenir compte de celle-ci ??? Ne pensez-vous pas ??? Merci de répondre... Ai-je été plus clair ???

27/08/2010 19:46

Bonjour l'élite!!! Merci pour le "pavé"... Mais il fallait que je pose un "minimum" de données !!! En résumé cette somme si j'avais signé constituait un dol par acceptation(signature)car sur la déclaration fiscale est mentionné "reprise et récompense néant"!!! Donc en conséquence je me suis abstenu... Il est dit par la loi que lorsque un époux s'est enrichi par le biais de la communauté (mariage)celui-ci doit récompense à la communauté et, celle-ci doit récompense à l'époux par qui la communauté s'est enrichie...(droit de reprise et récompense)à voir également ce qu'est un bien propre !!! Mon père (défunt ou de cujus) doit effectuer le reprise en deniers de cette somme (37000 euros) pour qu'elle réintègre son patrimoine. Si celle-ci est utilisée pour acquérir ou améliorer le bien (immobilier) alors il faut appliquer la plus value et la valeur ajoutée... Ma mère ne peut prétendre avoir de droits sur cette somme que mon père reçut en héritage de sa propre mère (sauf à hauteur de la donation entre époux et de son choix susmentionné ??? Et encore... Je ne suis pas sûr de cela)Mais du fait qu'elle se rende coupable de recel car acceptant la succession sans qu'il n'y soit rapportée cette somme elle perdrait ce droit !!! Ma soeur également en se rendant complice et le notaire se met à la faute en refusant d'en tenir compte !!!

27/08/2010 20:51

Bonjour

Concernant "l'élite", il a été nécessaire de le recadrer concernant certaines de ses interventions "limites" notamment dans la forme, ne correspondant pas à l'esprit "Legavox".

Dans votre cas, la situation de blocage vient manifestement du notaire dont l'attitude est pour le moins étrange.

Vous avez la preuve du versement de la somme en l'étude. Il y a donc forcément une trace comptable (sauf si le notaire envisage de passer en correctionnelle).

Très clairement vous avez fait le nécessaire en vous inquiétant du sort de cette somme provenant de la succession de votre grand mère et qui devrait se retrouver dans la succession de votre père.

Dans ce cas de figure souvent obscur, nous vous conseillons d'anticiper les problèmes et de prendre rendez-vous avec le service des impôts afin d'expliciter la situation et éviter toute pénalité de côté là.

Ensuite, cette formalité faite, il conviendra pour vous d'adresser un courrier recommandé à l'étude notariale lui enjoignant de régulariser la situation.

En cas d'absence de réponse, il conviendra pour vous de saisir la Chambre Départementale des Notaires dont il dépend afin d'exposer la difficulté rencontrée.

Toutes ces démarches permettront de justifier votre bonne foi, notamment dans le cas où une pénalité vous serait appliquée par le fisc.

Bien Cordialement

Lex Consulting

28/08/2010 00:23

Bonjour,je suis heureux d'entendre enfin une réponse qui me satisfait pleinement... Merci sincèrement !!! Néanmoins pouvais-vous me préciser la relation entre les traces comptables et la correctionnelle ??? J'ai déjà fais la démarche auprès de la Chambre des Notaires... J'ai épuisé pratiquement toutes les solutions pour trouver une entente amiable face à ce déni de justice(donc j'ai adressé un courrier à Mr Le Procureur de la République en remettant au greffe du tribunal d'instance sans succès ma requête )!!! Je m'apprête à porter plainte pour recel et demande que la responsabilité du notaire soit engagé !!! Le notaire que j'ai contacté pour dénouer la situation m'a clairement dit que j'avais raison mais refuse d'aller contre son confrère,l'avocat "s'est fait envoyer sur les roses"!!! Il m'a demandé de prendre un autre de ses confrères(je ne tiens pas rancune à celui-ci).La seule personne qui eu un "impact" fut l'huissier par voie de sommation,aujourd'hui à la retraite tout comme le notaire "Y" qui régla la succession de ma grand-mère!!! Ce dernier me précisa que le notaire "X" qui s'occupait de la succession à celui-ci incombait (courrier à l'appui)d'expliquer "le droit à récompense" aux héritiers et devait tenir compte de cette somme.Ce dernier se retranche derrière la donation et est visiblement ennuyé par mon insistance tout comme les divers interlocuteurs du bureau de l'étude notariale à qui j'ai eu affaire... Puis-je espérer une aide de votre part ??? Ce forum est sérieux grand grand merci à vous !!!

28/08/2010 10:17

Bonjour

Le problème que vous rencontrez est somme toute classique.

Vous avez d'ailleurs fait ce qu'il fallait faire et vous rencontrez le blocage habituel.

En France, il faut savoir qu'il existe une certaine "alliance" entre les professions juridiques surtout localement et surtout en province.

Beaucoup de notaires, d'avocats ou d'huissiers appartiennent aux mêmes clubs ou organisations locales.

Dès lors, lorsque l'un d'entre eux commet une faute, engageant éventuellement sa responsabilité civile professionnelle, et surtout si celui-ci fait "le mort" ou ne reconnait pas sa faute, vous ne trouverez quasiment jamais aucun de ses confrères qui acceptera de le mettre en cause.

Cette "union sacrée" peut paraitre dérangeante, néanmoins elle existe.

Par ailleurs, compte tenu de la notoriété du professionnel (nous retrouvons également ce phénomène dans les professions médicales), il est toujours difficile pour celui-ci de reconnaitre ses erreurs.

Le fait que la Chambre des Notaires ne vous ait pas répondu est également un cas fréquent de protectionnisme dérangeant.

Dans ce cas de figure, il existe une règle (qui d'ailleurs est établie en ce qui concerne les avocats pour les mises en cause entre eux) : faire intervenir un avocat d'un barreau différent de celui dont dépend la compétence territoriale du notaire.

Pour avoir traité un certain nombre de mises en cause de notaire, nous pouvons vous dire que, comme dans toute profession, les erreurs ne sont pas aussi rares que cela.

Pour autant lorsqu'elles relèvent d'une erreur involontaire, il faut savoir que les notaires ont une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, condition obligatoire à l'exercice de la profession d'autant plus qu'ils sont titulaires de prérogatives de puissance publique (une grande partie des notaires sont assurés au titre d'un contrat groupe auprès de MMA Assurances)

Ils sont également tenus de cotiser à la Caisse de Garantie des Notaires, qui est un fonds commun susceptible d'intervenir en réparation des préjudices également au titre des fautes pénales, dès lors que la RC pro n'intervient pas.

En effet, comme nous l'évoquions dans notre précédent message, il n'est pas si rare que cela de voir un notaire poursuivi pénalement au titre de fautes commises volontairement.

C'est la raison pour laquelle nous évoquions, ironiquement, l'absence de certaines traces comptables impliquant une mise en cause pénale.

Vous avez cependant précisé un point important dans votre second message : le notaire qui a réglé la succession de votre grand mère a pris sa retraite peu de temps après. C'est un cas fréquent dans lequel on retrouve ce type d'anomalies, pas forcément volontaires, mais plutôt liées à un certain laxisme résultant de la reprise de la charge par un nouveau notaire. Forcément si la faute résulte de l'ancien notaire, il lui est difficile de déclarer une éventuelle responsabilité à son assureur....

Vous avez raison d'insister car les réponses qui vous ont été fournies démontrent la volonté de "botter en touche".

Demandez à votre avocat les coordonnées d'un de ses confrères sur un barreau limitrophe, qui pourrait se charger de votre dossier (au besoin contactez nous pour connaitre les coordonnées d'un avocat qui pourrait se charger de votre dossier, étant précisé que l'avocat en question doit être d'un barreau limitrophe du ressort du Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession).

Mais préalablement, comme nous vous l'indiquions dans notre précédent message, sollicitez un rendez-vous avec le service des impôts compétent pour expliquer votre situation et votre démarche. Ainsi vous anticiperez tout risque de pénalités éventuelles.

Bien Cordialement

Lex Consulting

28/08/2010 12:58

Bonjour LEX CONSULTING,J'ai bien noté le sens de la démarche à entreprendre et vous témoigne toute ma gratitude pour ces précieux conseils...J'avoue que j'étais un peu désespéré de trouver une écoute qui me serait favorable...Je n'aurai aucun mal à prouver un dysfonctionnement dans ce dossier et vais suivre vos "indications"...Néanmoins je dispose de peu de moyens financiers comme l'on aurait pu s'en douter,j'ai bien compris qu'il y avait là une prise d'intérêt organisée par un "ensemble d'acteurs"investis.Le stratagème vise à isoler la personne et profiter de son désarroi...Mais je m'écarte un peu...Je voudrai quand même apporter une dernière précision qui a motivé mon action auprès du procureur,ma mère avait dans un premier temps l'intention de vendre le bien que constituait la succession...Elle ne pensait pas pouvoir subvenir à ses besoins avec sa retraite car elle ne connaissait pas le montant de ce qu'elle devait percevoir.Son choix portait bien sur 1/4pp 3/4us,cependant lors du R.D.V en vue de la signature les actes comportaient la totalité usufruit. Elle fît le nécessaire pour rectifier et reporter son choix à 1/4pp 3/4us. Ceci dit, la pression qu'exerça le notaire en vue du consentement de tous me parut suspect.Sa précipitation au vue de régler le dossier cachait "quelque chose".je savais que mon père avait hérité de ma grand-mère et le signifiait à ma mère en lui demandant d'agir auprès du notaire pour qu'il mentionne la somme,qui au départ je croyais, s'élevait à 45000 euros.Devant la réticence que je rencontrais pour ce qu'il me semblait être une formalité,je décidais de ne pas donner mon accord...En 2007 ma mère voyant qu'elle ne pouvait obtenir l'attestation immobilière me confia avoir l'intention d'organiser le partage. La suite est qu'elle se retrouva pour le motif que j'évoque,je cite: considérée comme "dangereuse pour elle et la population" et envoyée en institut psychiatrique durant environ un mois !!! Elle reçoit depuis lors une infirmière qui lui amène son médicament à domicile...Ma mère se complait dans son état et se considère "malade" et est "éduquée"comme tel. Mais elle se plaint d'être sous surveillance exagérée(je détiens en ma possession des enregistrements ou elle révèle avoir subit des maltraitances et de l'intimidation)...Les nombreux "psy" ont un avis différent et changent de nombreuses fois son traitement.Elle n'est pas à ma connaissance sous tutelle,mais ma soeur occupe une position dominante.Je pense avoir tout dit à présent...Merci pour la sollicitude que vous me témoignez!!!

28/08/2010 17:34

Re:LEX CONSULTING Un dernier point doit être éclairci afin de dissiper tout malentendu... 3 notaires se succèdent dans cette affaire celui qui régla la succession de ma grand-mère (celui-ci n'a commis aucune faute et a protégé le droit de son client qui, de la valeur initiale 45000 euros revenant à chacun, a déduit la somme correspondante de ce qu'avait reçu mon père de sa mère par rapport à son frère mon oncle, ce qui ramène la somme à 37000 euros comme précité précédemment).Pour simplifier, mon père avait reçut une somme d'argent et pour respecter l'égalité du partage le notaire appliqua le droit,donc sa part en fut réduite comme l'exige la loi. Il me fît parvenir par courrier la pièce afférente à cette somme versée sur le compte de la S.C.P du second notaire s'occupant de régler la succession de mon père...(photocopie du relevé bancaire toujours en ma possession).La somme s'élève à 37000 euros sur ce relevé... Et non pas 45000 euros énoncés sur le projet de succession de ma grand-mère... Document en ma possession également!!! Le 3ème notaire est celui par qui je voulais être représenté... Il demanda que lui soit transmis le projet de son confrère (le second) puisque il ne souhaitait plus avoir affaire à moi !!! Menace de faire intervenir la gendarmerie si je ne quittais pas le bureau (enregistrement à l'appui).Bien que cela soit illégal j'ai pris soin de garder trace de ma bonne foi en plus des documents relatifs à la succession (sic).Je pensais que cela pourrait toujours servir !!!Je dois dire qu'il a eu le plus grand mal à obtenir le dossier... M'a fait la confidence d'être dans mon droit mais, m'a assuré que c'était tout ce qu'il pouvait pour moi !!! Je crains en effet qu'il y ait des "accointances" comme vous me le disiez dans votre courrier... Ce que je dénonce d'ailleurs à Mr le Procureur... Cordialement avec toute ma gratitude."Une justice parallèle" (vidéo) {embed id=VideoPlayback src=http://video.google.com/googleplayer.swf?docid=2444358964046354924&hl=fr&fs=true style=width:400px;height:326px allowFullScreen=true allowScriptAccess=always type=application/x-shockwave-flash} {/embed}

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