Droit de sucession de biens immobiliers a l'etranger

Publié le 23/02/2016 Vu 874 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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22/02/2016 13:23

Ma mère est décédés. Elle avait des biens immobiliers en Italie. Nous sommes trois enfants vivants en France. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des acquêts, mais les biens sont au nom de ma mère . Qu'arrivera-t-il quand mon père va décédé a quoi devons nous nous attendre, et comment devons nous gérer ce patrimoine? Sachant que mon père vit en France. Il a voulu nous faire une donation par chèque de 12000 euros par enfant, celles-ci légal et peut-il le faire en sachant qu'il vivait maritalement avec ma mère, et sous le régime de la communauté? doit-on obligatoirement passé sous acte notarial pour cela? Je vous remercie par avance de vos réponses . Recevez mes meilleures salutation!
xxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxx@gmail.com Dernière modification : 22/02/2016

Modérateur

22/02/2016 16:28

bonjour,
il est normal que votre père vivait maritalement avec votre mère c'est à dire comme des époux puisqu'ils étaient mariés.
pour les bien situés à l'étranger, ils suivent la loi du pays
de leur situation donc dans votre cas, ils sont soumis à la loi italienne sur les successions.
salutations

22/02/2016 16:45

Bonjour,
Si votre maman est décédée après le 17 août 2015 et si elle avait sa résidence habituelle en France au moment de son décès, c'est la Loi Française qui s'appliquera à tous les biens de sa succession, y compris les biens immobiliers sis en Italie.

Modérateur

22/02/2016 18:42

merci catou j'avais oublié cette nouvelle disposition sur les successions internationales.

23/02/2016 08:56

merci beaucoup pour vos éclairages. J'ai deux autres questions. Mon père a l'intention de nous faire un chèque de 10000 euros a chaque enfant .Nous sommes trois trois enfants. Doit-il obligatoirement passé par le notaire ou peut-il le faire librement. L'autre question est de savoir s'il n'a pas l'usufruit , les biens de son épouse doivent-ils être gérer par les enfants bénéficiaires ou reste-il seul gérant des biens tout de mème? Merci encore une fois, je trouve génial d'avoir la possibilité de réponse par des professionnels.

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