droit à la trentaine et acquisition

Bonjour,

Ma femme et moi même, sommes en train d'acquérir un bien immobilier familial.

Il se trouve qu'une des dépendances est rattachée sur la parcelle cadastrale du voisin. Cependant cette dépendance est exclusivement accessible par la parcelle du bien que nous souhaitons acheter, et ceux depuis des dizaines d'années. Il y a eu un rapport d'un géomètre expert qui a été dans ce sens et une création de parcelle a été actée pour le bâtiment. Il en revient que le popriétaire(voisin) doit nous céder cette nouvelle parcelle pour la rattacher à notre propriété (j'entends par là, visiblement sur le cadastre). Ce dernier n'est pas vraiment enclin à la céder à l'euro symbolique. La maison est en possession de la famille de ma femme depuis 1974. Ils en ont toujours gardé l'accès exclusif, entretenu et rénové. De plus, une mention sur l'acte de propriété l'apparente à un scellier vétuste sur l'acte de prorpiété de 1974.

Ma belle famille souhaite faire appel au droit à l'acquisition sous trentaine pour forcer le voisin à nous céder la parcelle à l'euro symbolique.

Ma question : Si nous devenons propriétaire du bien sous peu, le droit à l'acquisition sous trentaine est il toujours applicable (s'agissant d'un achat par descendant direct, dans les faits de petite fille à grand mêre)? Pouvons nous le cas échéant, faire valoir nous même ce droit, ou n'est il applicable que par ma belle famille?

Et cela peut il bloquer la vente de la maison afin que ma belle famille reste le propriétaire tout au long de la procédure?

Je vous remercie pour la réponse que vous pourrez nous apporter.

M. Lefeuvre

Bonjour,

Vous seriez dans une situation identique à celle de cet arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 1998 (pourvoi n° 96-18.748).

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

bonjour,

le cadastre est un document fiscal, il ne sert pas à déterminer la propriété d'un bien immobilier, ni ses limites.

article 2261 du code civil :

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

article 2265 du code civil :

Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.

dans votre cas, la situation semble équivoque puisque votre voisin la conteste, par contre pour le délai de prescription, vous pouvez joindre celle des propriétaires antérieurs.

payez-vous une taxe foncière pour cette parcelle ?

Salutations

le cadastre est un document fiscal, il ne sert pas à déterminer la propriété d'un bien immobilier, ni ses limites.


Pas tout-à-fait :


Il a deux fonctions : fixer la base de calcul des taxes foncières et identifier les parcelles et leurs propriétaires pour suivre les ventes successives. Il ne garantit ni les limites de la propriété ni la superficie du terrain.


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Bonjour,

Ce que je trouve curieux dans votre affaire est la mention du cellier comme une dépendance se trouvant sur le terrain appartenant au voisin, de même que la création d’une nouvelle parcelle correspondant à ce cellier : pourquoi, à l’initiative de qui ?

Le plus simple me semblerait d’acheter le bien tel qu’il est décrit dans l’acte de 1974.

Si le voisin venait à revendiquer la possession du cellier, vous auriez matière à lui opposer une propriété acquise par prescription, la possession à titre de propriétaire par votre belle-famille remontant au moins à 1974.

Il serait bon d’interroger le notaire sur les apparentes incohérences que présentent les titres.

Cela arrive lorsque la présomption de l'article 552 du Code civil, dans le cas présent le dessus, est combattue par un titre ; voir Cave en partie chez le voisin pour le dessous.
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Attention, la mention d'un propriétaire au cadastre ne fait pas foi de cette propriété, elle peut être entachée d'erreur.

Exemple vécu pour une parcelle cadastrale de voie d'un lotissement dont la propriété n'a pas été transférée par la SCI du lotisseur vers l'ASL, cette SCI ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire : le propriétaire désigné au cadastre était le liquidateur judiciaire, qui a bien confirmé n'être en aucun cas propriétaire ! Tandis qu'au SPF, c'est toujours la SCI le dernier acquéreur de la parcelle, sans mutation de propriété ultérieure.

Donc il est juste de dire que le cadastre n'a pas pour fonction d'identifier le propriétaire. Il peut cependant indiquer le propriétaire probable, et le plus souvent extrêmement probable.

Attention, il y a incohérence entre se considérer propriétaire par prescription acquisitive et proposer d'acquérir le bien, même à l'euro symbolique. Si la prescription est acquise, elle est acquise, point barre. Toutefois, l'action consitant à vouloir acheter le bien ne devrait pas anéantir la prescription déjà acquise. En revanche, si elle n'est pas encore acquise...

Tout à fait. Il y a incohérence entre se considérer propriétaire et proposer d'acquérir. Proposer d’acquérir, c’est ce comporter comme n’étant pas propriétaire. Mieux vaut s’en abstenir.

payez-vous une taxe foncière pour cette parcelle ?


Avant la division parcellaire, c'est toute la parcelle incluant la dépendance litigieuse qui avait pour propriétaire en titre le voisin. On ne voit pas trop comment ils auraient pu payer la taxe foncière à la place du voisin (ou accepter de la payer si par erreur l'administration fiscale leur adressait cette taxe foncière pour la parcelle complète).

Après, depuis la division parcellaire, le propriétaire en titre est toujours le voisin, puisque justement, il est question de cession par le voisin (qui n'a pas trop envie de céder, en fait). On doute donc que depuis la division, ils payent une taxe foncière pour la parcelle détachée.

Tout droit réel détenu par une personne sur une parcelle est enregistré au SPF, dont font partie les baux emphytéotiques et à construction ainsi que ceux issus d'un démembrement.

Attention, la mention d'un propriétaire au cadastre ne fait pas foi de cette propriété, elle peut être entachée d'erreur.
Dans le cas que vous citez il s'agit d'un oubli de transfert statutaire prévu dans l'arrêté d'autorisation accordé au lotisseur.

Si une ASL a été créée c'est que le lotisseur s'était engagé (article R.315-6 puis R.442-7 du CU) a en créer une, à laquelle devaient être dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs ; si l'ASL a été créée c'est qu'il existe des statuts déposés (archivés) à la préfecture ou sous-préfecture.

Dans tous statuts d'ASL, en particulier dite de lotissement, il existe un article intitulé « OBJET » qui dispose qu'elle a pour objet la propriété de tous espaces, ouvrages et aménagements à usage commun ou à utilité commune ; il suffit que le président fasse enregistrer ce transfert sans qu'il soit besoin de l'intervention d'un notaire (Cour de cassation du 28 septembre 2005 pourvoi n° 04-15.610).

Pour ma part j'ai eu connaissanace d'une erreur de forme dans un acte de tranfert de propriété (acte de vente) ; il concernait le transfert d'espaces verts à la Commune et au lieu du syndicat en tant que « Disposant, Donataire » il y avait le nom du syndic ; le conservateur de l'époque, vigilant, s'en étant apperçu a mis la formalité en attente pour rectification , ce qui a été fait par un acte rectificatif ; ce que ne semblerait pas avoir fait celui du cas que vous citez avec le liquidateur judiciaire... ou, bien qu'étant superflu, le notaire.
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