location de garage sans bail

Publié le Vu 342 fois 7 Par borabora
05/01/2019 13:07

Bonjour

nous louons un garage depuis 2003 sans bail; c'etait a l'epoque un accord verbal avec paiement en especes par la propritaire ; cette propritaire qui a ce jour tres agees est maintenant gérer par ses enfants.

nous avons jamais recu de taxe d'habitation,malgre un loyer de 40e mensuel depuis 15 ans.

aujourd'hui ses enfants nous demande de restituer ce garage sur lettre simple sans AR avec preavis de 15 jours car il n y a pas de bail ecrit; Que puis-je faire comme demarche pour garder ce garage? j'ai des deja des temoignages de ma location ,

merci d'avance

05/01/2019 14:33

Bonjour,

Quel rapport avec la taxe d’habitation ?
Vous avez des quittances de loyer ?

06/01/2019 08:52

le proprioretaire n'a jamais declarer se garage aux impots donc pas de taxe.

oui nous avons des quittances de loyer.

Superviseur

06/01/2019 10:14

Bonjour,

Vous avez donc un bail verbal selon le code civil. Le bailleur est tout à fait en droit d'y mettre fin en repectant un délai "fixé par l'usage des lieux". 15 jours me parait un délai un peu court pour un garage, 1 mois m'aurait paru plus correct...

Code civil :


Article 1736
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux.

07/01/2019 21:43

Les enfants ont un mandat de leur mère ?

Elle est sous tutelle ? Sans mandat, ce n'est pas à eux d'intervenir quoiqu'ils puissent dire.

07/01/2019 23:06

Je me permets d'ajouter que c'est les propriétaires qui ont dû recevoir la taxe d'habitation puisque vous n'aviez pas de bail. Ce qui s'est probablement passé c'est que la propriétaire a dû certainement bénéficier d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation au motif que ce garage est à plus d'un kilomètre de chez elle puisque c'est la règle. Je ne connais pas un propriétaire qui dans ce cas n'aurait pas fait payer la taxe d'habitation au locataire.

Superviseur

08/01/2019 04:53


Les enfants ont un mandat de leur mère ?


C'est, en tout cas, ce que je comprends par :


cette propritaire qui a ce jour tres agees est maintenant gérer par ses enfants.

09/01/2019 17:12

"cette propritaire qui a ce jour tres agees est maintenant gérer par ses enfants."



Ca ne veut pas dire qu'elle a forcément fait un mandat à ses enfants et très âgée ne signfie pas qu'elle est incapable.

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