Obligation entre usufruitiers

Publié le 04/08/2017 Vu 1087 fois 4 Par
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04/08/2017 11:43

Bonjour
Deux co-usufruitiers se partagent l'usufruit d'une maison. L'un des deux peut-il louer l'immeuble objet de l'usufruit sans le consentement d'un de l'autre ? Si oui, sa seule obligation est-elle alors de partager le loyer perçu ? Si non, quel est le fondement juridique de ce refus ? Et en cas de refus du 2nd , le premier peut-il passer outre ?

Modérateur

04/08/2017 12:08

bonjour,
avis personnel, les 2 usufruitiers sont en indivision sur l'usufruit, donc l'usufruit indivis doit de gérer comme tous les biens en indivision.
un seul usufruitier ne peut donc pas louer le bien sans l'accord des autres indivisaires.
le fondement juridique se trouve dans le code civil, dans son chapitre VII du régime légal de l'indivision (article 815 et s.)
salutations

Superviseur

04/08/2017 13:25

Bonjour youris,
D'accord avec vous si l'indivision est à 50/50, mais si l'un des indivisaire dispose de la majorité des 2/3, il peut conclure seul des baux avec juste l'obligation d'information de l'autre indivisaire.

04/08/2017 13:35

non dans mon cas c'est 50/50

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