occupation de maison secondaire

Question

1 message

28/06/2020 19:59

Bonjour,

Divorcée depuis bientôt 2 ans, mon ex conjoint veut occuper notre maison secondaire qui est en vente. Une acheteuse c'est présentée, mais elle propose une somme en dessous du prix de mandat signé et il refuse de vendre. Que puis-je faire pour l'empêcher d'investir la maison ? puis-je l'obliger à vendre ?

Merci. Dernière modification : 29/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

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Tisuisse · Answer 1 · 29/06/2020

Superviseur

3704 messages

29/06/2020 08:39

Bonjour,

Qui veut investir la maison ? l'acheteuse potentielle ou votre ex-mari ?

youris · Answer 2 · 29/06/2020

Modérateur

23523 messages

29/06/2020 09:23

bonjour,

votre résidence secondaire est en indivision entre vous et votre ex., vous avez donc les mêmes droits sur ce bien immobilier.

il peut occuper privativment cette résidence mais vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité d'occupation.

vous ne pouvez pas l'obliger à vendre ss droits indivis sur c ebien surtout en dessous du prix mentionné dans le mandat de vente.

seul le tribunal judiciaire peut autoriser un indivisaire à vendre un bien indivis malgré le refus de vendre d'un indivisaire.

salutations