préciput et enfant d'une première union

Publié le 20/01/2011 Vu 3573 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

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18/01/2011 13:36

Bonjour,

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts et avons au préalable signé une clause de préciput. Mon mari a 3 enfants d'une précente union et moi un, nous avons un enfant en commun. Nous avons acheté une maison dans laquelle mon mari a fait un apport de 100 000€. J'ai lu qu'en présence d'une précédente union, on ne pouvait pas réduire la part d'héritage des enfants. Mes questions sont les suivantes:
- Est-ce qu'en fait le préciput dans notre cas ne sert à rien?
- Si oui comment nous protéger au mieux?
- Qu'est ce qu'une action en retranchement? aboutit-elle toujours en faveur des enfants?
- Et si l'un de nous décède avant que nous ayons fini de payer la maison comment ça va se passer pour ce bien? Est-ce qu'on va évaluer le bien sur sa valeur globale ou sur la partie qui reste à payer?

Tout cela me semble très compliqué...

Merci

18/01/2011 14:22

L'action en retranchement permet de conserver la part réservataire des enfants.
Votre mari a 4 enfants, donc vous ne pouvez hériter au maximum que de 25% de sa succession.
Les crédits font partie de la succession en tant que passif.

18/01/2011 14:28

Donc si je comprends bien le préciput que le notaire nous a fait signer ne sert à rien!!

C'est quoi exactement la part reservataire des enfants?

Modérateur

19/01/2011 16:04

Bonjour, Nini.

Votre notaire ne se trompera pas (lui), en attribuant au survivant (car jamais prévue pour le cas de divorce), lors de la dissolution de la communauté, les biens mentionnés dans la clause de préciput; lesquels seront prélevés (pour attribution) dès-avant que celle-là ne soit partagée (généralement en deux).

De ce fait, cette clause préciputaire vous accorde en plus de votre part dans l'actif net de communauté, les biens (ou quotes-parts) prévus par le contrat de mariage; cette disposition n'étant par ailleurs, pas regardée comme une libéralité (et donc non soumise au rapport ni à réduction).
Elle assure ainsi au survivant, hors succession, des avantages en plus des droits purement successoraux, légaux ou conventionnels (testament ou DEE), et dans ce dernier cas, les avantages se cumulent.

. Des explications et développements concernant l'action en retranchement, dépassent le cadre de ce forum. L'action en retranchement, et celle en réduction, pourtant bien distinctes, font souvent l'objet de confusion...
Votre notaire vous fournita toutes précisions à ce sujet.

. La maison sera portée à l'actif de communauté, pour sa valeur au décès. Le montant non-encore remboursé du prêt, à cette même date, sera porté au passif communautaire.

. Part réservataire des enfants : Les enfants de votre mari, existant à son décès, auront droit dans sa succession nette (hors passif), à une fraction incompressible de celle-ci, dont la loi fait qu'ils ne puissent pas être privés (toute tentative pour ce-faire, étant nulle de plein droit).

Simple exploration d'hypothèse:
. Dans votre actuel cas de figure :
- La communauté comprend la totalité de vos deux patrimoines cumulés -immeubles, meubles, fonds de commerce, automobiles, avions, valeurs, actions, parts, comptes, livrets, bijoux, numéraire...-; sauf (moins) les biens propres (notamment: d'avant mariage, employés ou remployés, donnés, hérités ou légués, ou substitués à ceux-ci) (et 1404 à 1408 CC.).
- Au décès: Les biens inclus dans la clause de préciput sont prélevés sur l'actif net commun (passif déduit) avant partage.
- Le solde est réparti "entre époux" selon les dispositions du contrat de mariage, et à défaut par moitié.
- La quote-part de communauté "revenant" au défunt, augmentée de ses biens propres, constitue l'actif de succession.
- Passif successoral déduit, les quatre enfants de votre mari ont droit au minimum, par égales parts, chacun au quart des trois/quarts de l'actif net de succession.

Restant à votre disposition pour d'éventuels compléments d'informations,

Bien à vous.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

19/01/2011 17:59

Brillant comm' d'hab....
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

19/01/2011 18:36

Brillant mais
- le préciput doit porter sur des biens précis, lesquels dans le cas présent ?
- le préciput échappe à l'action en retranchement uniquement si tous les enfants sont communs, non ?
http://easynotaires.com/action-en-retranchement-

Modérateur

20/01/2011 12:28

*** Belle-Isa, que ce jour vous soit bon.
On pouvait craindre que vous n'ayiez déserté ces consultations; mais (mais mais) le forum ne peut que se réjouir, de ce qu'il n'en soit rien; et moi en tout premier lieu.
Merci de ce retour !


*** Bonjour, Domil et Ni(?)ni(?).

. La clause de préciput (1515 CC.)(pas Marignan) peut cibler des biens individualisés, ou concerner des entités plus abstraites [ -le tiers de la communauté; -la moitié de l'usufruit de tous les biens immobiliers communs, -une somme d'argent, -le tiers des biens meubles qui existeront au domicile conjugal (d'après inventaire); -voire des biens fongibles ou des choses de genre; -...].
A voir donc au cas-par-cas, selon le contenu de la clause. Etonnant serait, qu'un notaire -professionnel du libellé et de l'expression- ait rédigé dans un contrat de mariage, des dispositions pas ou peu réalisables le moment venu.

. 1516 CC. (pas anniversaire de Marignan) : le préciput n'est pas une donation.

. L'action en retranchement ne peut effectivement être exercée, que par les enfants non communs (Civ. 1ère, 13 avril 1976 – Defrenois 1976 n° 1547), sauf s'ils ont été adoptés par le conjoint survivant.

BAV.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
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