Suite héritage de maison

Publié le 12/08/2015 Vu 1366 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2015 20:23

Bonjour,

Lors du décès de mon père, il y a 2 ans, mes parents alors propriétaires de 2 maisons nous les ont léguées de leur vivant : 1 à ma soeur dans laquelle elle vit et la seconde à moi-même dans laquelle vit ma mère.

Depuis ce legs, ma mère me fait payer certaines charges.
Je suis ok pour la taxe foncière, mais elle me demande également la prise en charge de travaux de rénovation (fenêtres, etc...) ainsi que des frais concernant l'installation pour la mise en place du tout à l'égout relatif à la maison et imposés par la mairie du village.

Est-ce que ces frais sont réellement de ma responsabilité ?

Je vous remercie par avance pour votre retour d'information et/ou m'indiquer où je suis susceptible de me renseigner sur le sujet.

Bien cordialement,

Superviseur

12/08/2015 08:24

Bonjour,
Il faudrait en savoir un peu plus sur la propriété de ce bien.
Vous dites que vos parents vous ont donné cette maison mais que votre mère y habite. Cela peut vouloir dire plusieurs choses. Soit vous n'êtes que nu-propriétaire et votre mère usufruitière, soit vous êtes plein propriétaire et votre mère est locataire ou hébergée dans votre maison.
Selon le cas, les responsabilités qui vous incombent sont différentes.

12/08/2015 08:30

Bonjour,

Tout d'abord, merci beaucoup pour votre réponse.

Je suis nu-propriétaire et ma mère est bien usufruitière.

Encore merci pour votre retour d'info,

Modérateur

12/08/2015 09:02

bonjour,
les travaux d'entretien et la taxe foncière sont à la charge de l'usufruitier.
le nu-propriétaire n'est tenu que des gros travaux (toiture, murs porteurs) mais ne peut y être contraint par l'usufruitier.
il me semble avoir lu récemment une décision mettant à la charge du nu propriétaire des travaux non expressement prévus dans l'article 606 du code civil.
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/proprietaire-position-confortable-regard-travaux-4461.htm#.VcrvOfntmko
salutations

12/08/2015 09:05

Super & merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais approfondir le sujet en consultant le lien que vous m'avez indiqué.

Très bonne journée,
Meilleures salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter