TESTAMENT SUR MON COMPTE EN BANQUE

Publié le 09/01/2016 Vu 1502 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/01/2016 20:20

Bonsoir je suis veuf de ma femme et je bénéficie de l'usufruit du logement ainsi que des meubles ses biens qui reviendront a mes enfants lors de mon décès je voudrais faire un testament sur mon argent sur mon compte bancaire et seulement aux petits enfants de l'un des mes fils et seulement a eux ai je le droit .
comment procéder.

Modérateur

08/01/2016 20:50

bonjour,
vos enfants sont héritiers réservataires et doivent à votre décès recevoir un minimum, leur réserve héréditaire fonction du nombre d'enfants.
les legs faits à vos petits enfants ne doivent pas entamer la réserve de vos enfants.
salutations

08/01/2016 22:23

MERCI
LA SOMME DE LA MAISON EST D'ENVIRON 115 000€et sur mon compte bancaire au mieux 10 000€ est ce que je peut laisser cette somme a mes petits enfants

09/01/2016 07:36

Bonjour,
Vous ne précisez pas le nombre de vos enfants.
Alors si on prend la quotité disponible (fraction de votre patrimoine que vous pouvez donner ou léguer librement à qui vous voulez) la plus restreinte soit un quart (pour info QD de 1/2 si 1 enfant, d'1/3 si 2 enfants et de 3/4 si 3 enfants et plus), on constate que le legs de 10.000 euros ne dépasse pas le disponible et ne porte en conséquence pas atteinte à la réserve des héritiers (125000/4 = 31.250 euros).
Vous devez par contre consulter votre Notaire qui vous renseignera sur la rédaction de votre Testament et en assurera la garde jusqu'à votre décès.

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