vente de terrain a batir ensemencé

Publié le 03/05/2011 Vu 1791 fois 6 Par
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09/04/2011 09:50

bonjour
ma mere ayant ete contacté pour la vente d'un terrain a batir sur lequel un agriculteur a etendue de la chaux et a semer du mais quel dedomagements lui doit elle si la vente est effective sous moins de 4 mois et de la recolte ,est ce different apres recolte
merci de votre reponse
salutations
huet y

09/04/2011 11:34

Est-ce que le terrain est loué à l'agriculteur ?

09/04/2011 12:22

oui le terrain est loué ,il fait 1760m²
pas de bail accord verbal renouvelable tous les ans

Pas de statut du fermage pour cette superficie ==> pas de bail à ferme .
Donc ==> Article 1774 du Code Civil ==> 1 an de l'emblavage .

09/04/2011 12:36

Donc il paye un loyer. il y a bail rural, d'une durée minimum de 9 ans. C'est extrémement difficile de rompre un bail rural.
Il est loué depuis quand (pour savoir quand s'arrête le bail en cours) ?

09/04/2011 13:06

n'ayant pas de facture je ne sais pas l'année exacte de location , je me renseigne

02/05/2011 23:03

au regard de la surface, le statut des baux de petites parcelles ne s'applique t'il pas, le bail verbal aurait une durée calée sur l'année culturale?

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