Payer une prestation compensatoire en attendant un pourvoi en cassation

Publié le Vu 209 fois 2 Par vvmm
11/07/2019 22:27

Bonjour



Un jugement en appel m'a condamnée à payer une prestation compensatoire (le jugement en 1ere instance avait débouté mon ex mari de sa demande). Je vais peut-être faire un pourvoi en cassation. En attendant, j'ai acquiescé le jugement en appel. Est-ce une erreur? Ma question : dois je payer la prestation compensatoire? Si je la paye je ne pourrais plus aller en cassation?

Merci pour votre aide

V. M.

Modérateur

12/07/2019 10:08

bonjour,

un pourvoi en cassation n'est pas en principe suspensif, même si vous faîtes un pourvoi en cassation, vous devez exécuter l'arrêt de la cour d'appel.

mais l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel ne vous interdit pas de faire un pourvoi en cassation.

salutations

17/07/2019 13:43

Bonjour ,


mais l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel ne vous interdit pas de faire un pourvoi en cassation.




Sauf si elle a accepté la décision de la cour d'appel ce qui semble être le cas puisqu'elle dit avoir acquiescé "le jugement en appel

Cordialement

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