Pension de reversion aux ex mariés

Publié le Vu 2720 fois 4 Par serge DUBAR
10/03/2011 10:38

le divorce étant une séparation légale de corps et de biens car le processus de divorce est consignée devant un tribunal et ensuite sur le livret de famille ainsi que sur l'extrait d'acte de naissancema question est simple:, n'y a t'il pas un probléme de droit fondamental lorsque l'ex femme perçoit une pension de reversion au prorata des années de vie commune [/b]
.Ce qui était compréhensible lorsque les femmes ne travaillaient pas.
Une réforme de ce systéme permettrait au nouveau conjoint ou pacsé de bénéficier d'une pension de reversion décente dans le cas d'un remariage de personnes plus agées Dernière modification : 10/03/2011

Modérateur

10/03/2011 11:56

bjr,
il existe différents systèmes de pensions de reversions.
en effet le calcul de la pension de reversion se fait pour une personne divorcée dont l'ex-époux vient de décéder de manières différentes selon les régimes de retraite (général, AGIRC, ARRCO...).
certains pensions de réversions sont versées avec des conditions de ressources, d'autres les ressources n'interviennent pas dans le calcul. certaines reversions prennent en compte le changement de situation comme le remariage d'autres non.
ce qui vous interpelle c'est qu'une personne divorcée touche une une pension de reversion de son ex-époux au prorata des années de mariage.
cdt

10/03/2011 12:25

en effet, je trouve trés bizarre qu'une femme ou un homme( en l'occurence mon ex ) bénéficie d'une pension de reversion en sachant que celle-ci ne m'a pas laissé que de bons cadeaux et qu'elle travaille , le divorce , je le redis , est une rupture par un acte juridique et je ne comprends pas qu'il ou elle puisse toucher quoique soit aprés un divorce surtout aprés le déces N'y a t'il pas là une incohérence dans le droit civil et juridique.et peut être européen?
aprés la vente de biens communs , pour moi ,elle a touchée sa part de façon définitive étant donné que la justice a tranchée.
qu'en pensez vous? n'y aurait il pas une action auprés de l'assemblée nationale voir la cour européenne des droits de justice?
Merci de me répondre

10/03/2011 14:38

Non, car la pension de retraite n'est pas un bien de la personne.

04/10/2014 23:09

@Domil:
Erreur: la retraite est un bien personnel sinon il faudrait être complètement fou pour se marier. Et puis quoi encore!
Article 1404 du code civil:
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et PENSIONS incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère PERSONNEL et tous les droits exclusivement attachés à la PERSONNE.

LA RETRAITE EST UN BIEN PROPRE!

et pour enfoncer le clou. Article 1 du code des pensions civiles et militaire:

La pension est une allocation pécuniaire PERSONNELLE et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions

LE CARACTERE PERSONNEL ET PROPRE DE LA ETRAITE A ETE CONSTAMENT AFFIRME PAR LE LEGISLATEUR

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