Pension de reversion

Publié le Vu 153 fois 5 Par CILYFILOU
13/06/2019 14:25

Mon compagnon retraité fonctionnaire de police est décédé

Nous avons signé un acte de concubinage en mairie avec 2 témoins en 1988

De cette union est né un enfant (1988)

Il à aussi travaillé dans le privé

Il avait sa retraite de fonctionnaire de police, la CARSAT, la MSA, l'AGIRC/ARRCO

Ai je droit à une pension de reversion?

Remerciements

Superviseur

13/06/2019 16:00

Bonjour,

Il faut avoir été marié pour bénéficier de la pension de reversion.

Modérateur

13/06/2019 21:06

bonjour,

il n'y a aucun lien juridique entre concubins, ni droit, ni obligation, juridiquement il reste des étrangers l'un par rapport à l'autre.

le certificat de concubinage atteste simplement d'une vie commune, d'ailleurs toutes les communes ne délivrent pas ce document

salutations.

14/06/2019 09:08

Bonjour

Je vous remercie de votre réponse, mais je vais me renseigner plus profondément car ce certificaat a servi pour la mutuelle de la police, et quelques autres déclarations

Si j'obtiens d'autres renseignememts, je vous en informerai

Cordialement

14/06/2019 09:51

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378

vous avez les renseignements ci dessus:pour toutes les pensions de reversion il faut absolument avoir été marié(e)... le pacs ou le concubinage ne vous permettent pas d'avoir cette pension ... tant mieux si les mutuelles ou autres organismes acceptent votre certificat mais celui ci ne remplace pas le mariage.......

pas de mariage= pas de pension de réversion

Modérateur

14/06/2019 10:26

que la situation de concubinage, avoir ou sans certificat, puisse avoir certains effets pour la sécurité sociale, les impôts, les mutelles, certaines aides sociales n'est pas contestable mais elle ne permet pas d'obtenir un pension de reversion.

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