Personne agée volée ... et banque fuyante...

Publié le 07/10/2010 Vu 1750 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/10/2010 12:28

Bonjour,

ma grand-mère de 90 ans vient de se faire opérer de la hanche. Durant son hospitalisation, elle s'est fait voler ses biens (bijoux, papiers, carte bleue, etc..) comme d'autres personnes d'ailleurs.

Le code de sa carte bleue était au dos d'une photo dans son portefeuille et les voleurs ont retirés tout son argent : ils ont vidé ses comptes, ses livrets (en faisant des virements via un DAB) et l'ont laissé avec un débit énorme (ils lui ont pris toutes ses économies à savoir 15 000 euros environ).

La banque dit ne pas avoir de responsabilité dans ce cas, mais je trouve cela injuste.
Quand je pars en vacances ou que je dépense trop on me bloque et là, une vieille femme qui vide tous ses comptes et même ses livrets par carte personne ne trouve cela bizarre ?

Bref, j'aimerai savoir si je peux avoir un quelconque recours :
- à la banque ?
- à la clinique ?
- devons nous porter plainte à la police ?


En vous remerciant par avance pour votre aide,
Cordialement,
AB

07/10/2010 13:19

Il y a vol, évidemment qu'il faut porter plainte, il fallait le faire dès découvertes du vol.

Le problème est qu'ils n'ont, peut-être, pas dépassé le montant max de la CB, ils ont fait des virements grace à la possibilité de gérer ses comptes dans un DAB de la banque.

On ne laisse pas des valeurs dans sa chambre. Les cliniques ont un coffre si on a fait l'erreur de venir avec des biens de valeur (quel besoin d'avoir ses bijours et sa carte bancaire à la clinique ?)
En plus, en laissant accessible son code, elle a été négligente.

07/10/2010 16:45

Tout ce que vous me dîtes je le sais déjà...

J'essaie aujourd'hui de trouver des solutions...

07/10/2010 17:09

Sauf que vous n'avez pas porté plainte immédiatement (l'argent a bien été viré sur un compte, ça se trace ça s'arrête même, voire se recrédite. Il peut y avoir une assurance avec le compte).
Sans plainte, c'est votre mère qui a fait les opérations.

07/10/2010 17:28

Si je crois que mes parents ont porté plainte. Mais quand une femme est hospitalisée, elle ne regarde pas tous les jours si tout va bien sur son compte en banque et ne fait pas sa compta !

Je comprends bien ce que vos me dîtes mais je n'ai pas posté pour que l'on fasse une analyse déjà faite, de torts..

mais de moyens pour aider ma grand-mère qui s'est faite abuser ...

07/10/2010 17:30

et que donne la plainte ? La police en est où ?
Est-ce qu'elle a été fournie à la banque ?
Est-ce qu'ils ont une assurance avec leur compte (il y en a dans certaines conventions de compte, sans même qu'on le sache)
Est-ce qu'il y a vraiment eu dépassement du découvert autorisé ou dépassement du montant maximal pour la CB ?

07/10/2010 22:31

complement//HOPITAL:

L'hôpital est-il responsable d'un vol d'objet(s) personnel(s) dans la chambre d'un malade?
La responsabilité des établissements de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, notamment ceux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés, qu'ils soient publics ou privés, est de plein droit en cas de vol, perte ou détérioration des objets déposés lors de l'admission. Le dépositaire peut être le comptable public ou le régisseur ou tout autre agent désigné à cet effet. A défaut, le directeur de l'établissement concerné ou un préposé reçoit les dépôts.
Il est tenu un inventaire des effets personnels (argent, titres ou valeurs, documents, bijoux, trousseaux de clés...) par le dépositaire, chargé de l'inscrire sur un registre spécial coté. Un reçu est remis au déposant.

En conséquence, les objets personnels non déposés dont la valeur justifie qu'ils le soient, sont conservés sous la responsabilité de leur possesseur pendant son séjour dans l'établissement. Ce dernier ne sera responsable de plein droit que si les formalités de dépôt ont bien été accomplies et si le directeur a donné son accord à la conservation des objets par son titulaire.
Lorsque des personnes se trouvent hors d'état de manifester leur volonté, tous leurs objets, quelle que soit leur valeur, sont concernés. C'est le personnel de l'établissement qui accomplit alors les formalités nécessaires au dépôt.
Bon à savoir : la détérioration ou la perte d'une prothèse (dentaire, auditive...), qui résulte d'une faute ou d'une négligence du personnel, pourra dans ce cas précis être indemnisée.
Attention : l'hôpital n'est pas responsable du vol ou de la dégradation du véhicule de la personne hospitalisée, stationné sur le parking de l'établissement.


la question est donc de savoir si votre mère était en état de manifester sa volonté ou si elle devait recevoir des soins d'urgence lors de son entrée à l'hôpital, ce qui l'aurait empêché d'effectuer les formalités de dépôt.



c'est l'article L1113-3 alinéa du code de la santé publique:
La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement.

Par ailleurs, voir article R 1113-1 du code de la santé publique:

Article R1113-1 En savoir plus sur cet article...
Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L. 1113-1 est invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des choses mobilières dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement.


A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal. Cette information fait référence au présent chapitre et comprend l'exposé des règles relatives aux biens détenus par les personnes admises ou hébergées dans l'établissement. Elle précise les principes gouvernant la responsabilité de celui-ci ou de l'Etat pour les hôpitaux des armées en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Cette information figure aussi, le cas échéant, dans le règlement intérieur de l'établissement.


La personne admise ou hébergée, ou son représentant légal, certifie avoir reçu l'information prévue à l'alinéa précédent. Mention de cette déclaration est conservée par l'établissement.


cette information a t'elle été donnée à votre mère?

Enfin
Article R1113-5 du code de la santé publique
Dans le cas mentionné à l'article L. 1113-3 (les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence), un inventaire de tous les objets dont la personne admise est porteuse est aussitôt dressé par le responsable du service des admissions, ou tout autre agent ou préposé de l'établissement, et l'accompagnant ou, à défaut, un autre agent ou préposé de l'établissement.


Les objets et l'inventaire sont remis au dépositaire qui procède à l'inscription du dépôt sur le registre mentionné à l'article R. 1113-4 et joint un exemplaire de l'inventaire au dossier administratif de la personne admise.


Dès que son état le permet, la personne admise est informée dans les conditions prévues à l'article R. 1113-1. Elle obtient le reçu contenant l'inventaire des objets déposés. Elle procède, le cas échéant, au retrait des objets qui ne peuvent rester en dépôt en raison de leur nature. La liste des objets maintenus en dépôt, dressée après un inventaire contradictoire, est inscrite au registre spécial mentionné à l'article R. 1113-4.

tout dépend donc de l'état de santé dans lequel se trouvait votre mère au moment de son entrée à l'hôpital

//conseil de DOMIL//Plainte, conseil à suivre bien évidemment

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