Preemtion d'une mairie sur une part d'indivision

Publié le 21/12/2015 Vu 940 fois 2 Par
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21/12/2015 15:30

propriétaire de la moitiée d'un bien indivis, ma cousine arlette vient de décéder et je suis en droit l'autre moitiéequi est un passage indispensable pour accéder a ma maison et garrage .Ors la mairie s'oppose voulant faire usage de son droit de préemtion art l210,l300-1,et324-2 du code de l'urbanisms en ont -ils le droit .en fait il s'agirait d'une préemtion, sur une préemtion .sachant que se passage met absolument indispensable .Merci pour votre réponse .

21/12/2015 15:51

Bonjour,
Donc vous et votre cousine décédée étiez propriétaires indivises d'une parcelle à raison de moitié chacune.
La commune ne peut exercer son droit de préemption que dans le cadre d'une vente par le propriétaire.
Si les héritiers de votre cousine vendent la 1/2 indivise à un tiers, la commune peut préempter.
Si c'est vous qui achetiez cette moitié indivise, la commune ne peut préempter. En effet de droit de préemption de la commune ne s'applique pas aux licitations entre indivisaires.
Par contre vous dite que ce passage vous est indispensable pour accéder à votre propriété. Etes vous enclavée (sans accès sur la route)? Dans ce cas la parcelle doit être grevée d'une servitude de passage à votre profit.

Modérateur

21/12/2015 16:25

bonjour,
je rajoute que si un indivisaire veut vendre sa part, il doit d'abord la proposer d'abord aux autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.
pour faire jouer son droit de préemption urbain, la commune doit avoir un projet d'intérêt général suffisamment précis.
salutations

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