Preemtion d'une mairie sur une part d'indivision

Publié le 21/12/2015 Vu 945 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/12/2015 15:30

propriétaire de la moitiée d'un bien indivis, ma cousine arlette vient de décéder et je suis en droit l'autre moitiéequi est un passage indispensable pour accéder a ma maison et garrage .Ors la mairie s'oppose voulant faire usage de son droit de préemtion art l210,l300-1,et324-2 du code de l'urbanisms en ont -ils le droit .en fait il s'agirait d'une préemtion, sur une préemtion .sachant que se passage met absolument indispensable .Merci pour votre réponse .

21/12/2015 15:51

Bonjour,
Donc vous et votre cousine décédée étiez propriétaires indivises d'une parcelle à raison de moitié chacune.
La commune ne peut exercer son droit de préemption que dans le cadre d'une vente par le propriétaire.
Si les héritiers de votre cousine vendent la 1/2 indivise à un tiers, la commune peut préempter.
Si c'est vous qui achetiez cette moitié indivise, la commune ne peut préempter. En effet de droit de préemption de la commune ne s'applique pas aux licitations entre indivisaires.
Par contre vous dite que ce passage vous est indispensable pour accéder à votre propriété. Etes vous enclavée (sans accès sur la route)? Dans ce cas la parcelle doit être grevée d'une servitude de passage à votre profit.

Modérateur

21/12/2015 16:25

bonjour,
je rajoute que si un indivisaire veut vendre sa part, il doit d'abord la proposer d'abord aux autres indivisaires qui disposent d'un droit de préemption.
pour faire jouer son droit de préemption urbain, la commune doit avoir un projet d'intérêt général suffisamment précis.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.