prime naissance pas versée par la caf faute de dette

Publié le 31/08/2022 Vu 5908 fois 9 Par
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31/08/2022 15:43

bonjour

j'ai une dette à la CAF , j'ai réussi à obtenir un échéancier , la caf me prend 50 euros par mois.

je viens d'avoir un enfant et la caf ne m'a pas versé la prime naissance elle l'a déduit de ma dette

a t elle le droit ?

nous n'avons pas beaucoup de revenu

ils ne veulent rien entendre pour eux le dossier est clos

merci de votre aide

cordialement

r

31/08/2022 16:00

Bonjour,

Il faudrait savoir s'il est considéré que la dette provient d'une fraude...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Modérateur

31/08/2022 16:33

bonjour,

en cas de dette envers la Caf, si vous percevez des prestations de la part de la Caf,, une retenue mensuelle sera opérée automatiquement sur le paiement de vos prestations.

voir ce lien :

rembourser-une-somme-percue-tort-dette

salutations

31/08/2022 16:43

Il nous est dit que c'est le cas mais si la dette est considérée comme provenant d'une fraude, la CAF peut retenir plus que la mensualité...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

31/08/2022 16:43

merci pour vos réponses *

mais la dette n'etait pas due à une fraude et le fait que la caf est accepté un écheancier je ne vois pas pourquoi ils se servent en plus sur les prestation jeune enfant !

31/08/2022 16:52

Si vous avez un accord écrit pour l'échéancier, vous pourriez saisir le Médiateur de la CAF...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

31/08/2022 16:59

Bonjour
Sur le sujet
https://consultation.avocat.fr/blog/kris-moutoussamy/article-34091-les-retenues-illegales-faites-par-caf.html
__________________________
Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

31/08/2022 18:06

Vous pourriez aussi contacter une association comme celle-ci...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

31/08/2022 18:14

Merci à P.M, mais attention, France pour les allocations suivantes : RSA, APL, Prime de noël et prime d’activité. Pour les autres allocations, interviennent que dans les : 01, 13, 26, 38, 42, 69 et 71.
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Rappel: Avec respect, les intervenants doivent faire preuve d'empathie plutôt que de culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide...Legavox souhaite que tout lecteur ait une impression positive de ce site..

31/08/2022 18:43

Effectivement c'est ce que précise le site de l'AADAC mais il existe aussi l'ADUCAF...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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