Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Publié le Modifié le 24/10/2017 Vu 308 916 fois 339
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Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire. Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

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1 Publié par Visiteur
17/09/2017 18:31

bonjour
j avais une dette RSA de 3600€ a cause d une erreur qu'ils ont commisent, avec donc 108€ de retenue pour remboursé par mois. j ai droit a la AAH maintenant apres calcul ils me doivent 2600€ mais ils ont tout retenue pour le remboursement de ma dette,ont ils le droit?

SALUTATIONS MERCI.

2 Publié par Association AADAC
20/09/2017 13:46

Madame, Monsieur,

la CAF ne peut en aucun cas effectuer de compensation immédiate (retenir une prestation non versée pour paiement d'une dette). En effet, les retenues obéissent à des barêmes qui prennent en compte le montant de vos prestations mais également votre situation familiale et personnelle.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

3 Publié par Visiteur
22/09/2017 10:31

Bjr
J'aimerai savoir combien temps sa prend pour traiter un dossier d avis de situation? Svp
Vue que la sa fait déjà un bon bout de temps qu'il traite le dossier
Ils ont reçu le dossier le 18/08/17
Et la es ce que les versement de ce mois seront couper totalement?

4 Publié par Association AADAC
22/09/2017 14:17

Monsieur,
Lorsque vous avisez la CAF d'un changement de situation (professionnelle, familiale, ressources, ...), la CAF a deux mois pour traiter (un mois pour certaines prestations). Pendant ce délai, vos prestations peuvent être suspendues dans l'attente du traitement et en cas de recalcul de vos droits.

5 Publié par Visiteur
28/09/2017 15:13

Bjr merci de m avoir répondu sur l avis situation
J'ai une autre question
Es ce que la CAF peut supprimé les allocations familiale et PAJ pendant ces deux mois ?

6 Publié par Visiteur
04/10/2017 16:24

bonjour voila je viens de changer de departement mon dossier viens enfin d etre traiter ce matin on m annonce la bonne nouvelle il ete temps 620 euros plein pot a donner sur un salaire de 1321 et 295 eurios d allocation dur dur mais patatra ce soir on m annonce au tel que les trois mois du sont retenus integral pour une dette de l autre caf un trop percu que je payais petit a petit super est ce normal?merci de votre reponse car la je suis desarmee

7 Publié par Association AADAC
04/10/2017 16:51

A John : Comme indiqué précédemment, la CAF peut suspendre vos prestations pendant le traitement de votre demande. En d'autres termes, elle ne vous verse rien pendant le traitement. A la suite de la prise en compte de votre nouvelle situation, elle peut de nouveau procéder au versement ou supprimer les prestations si vous depassez les plafonds par exemple.
A Jadou1410 : En cas dette, la caf peut effectuer des retenues sur vos prestations à venir. La dette contractée auprès d'une caf est transmise en même temps que votre dossier. Ainsi, la nouvelle CAF peut continuer de récupérer les sommes non encore recouvrées par l'ancienne CAF. Néanmoins, les retenues obéissent à des barêmes en fonction de vos ressources, du montant des prestations perçues et de votre situation familiale et professionnelle. Ainsi, la CAF ne peut effectuer une retenue intégrale si celle-ci a pour effet de vous laisser sans aucune ressource d'aucune sorte.

8 Publié par Visiteur
05/10/2017 08:56

Bonjour, je suis hébergé par le papa de mon fils depuis 2015 , car je sus tombée dans une longue maladie. Après contrôle on me demande le remboursement totale de mes allocations , ainsi qu'une amande de 2000€, soit un total de 8000€. Jai contesté , mais tout reste négatif. Y a fil une solution à cela, merci de votre réponse.
Cordialement.

9 Publié par Association AADAC
05/10/2017 17:13

Madame,
En cas de rejet de votre recours amiable, vous disposez de deux mois à compté de la notification de refus pour saisir le tribunal compétent. Si la caf vous a sanctionné par une amende, il s'agit d'une fraude pour leur service. La première chose à faire est de demander la copie du rapport de controle afin de connaitre les éléments que la CAF a retenu contre vous. Cela vous permettra également de connaitre leur arguments et donc d'apporter les élements et justificatifs de nature à prouver votre bonne foi.
Je vous invite à nous adresser un mail : association@aadac.org

10 Publié par Visiteur
17/10/2017 14:01

Bonjour,
est ce que la CAF peut retirer la totalité du RSA pour une dette ? avec 4 enfants à charge ?

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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