Association AADAC
BLog de l’Association d’Aide et de Défense face aux Abus de la CAF

Retenues sur prestations : ce que la CAF peut faire et ne peut pas faire

Article juridique publié le 20/04/2017 à 19:06, vu 8133 fois, 66 commentaire(s), Auteur : Association AADAC
Parfois, sans en informer les allocataires, les CAF procèdent à des retenues sur prestations (au minimum 48€) et parfois effectuent des "compensations immédiates" sur des rappels de droits non versés à l'allocataire.
Face à ces procédures, les allocataires bénéficient de garanties légales et constitutionnelles qui leur permettent d'engager des actions administratives et contentieuse appropriées.

Les trop-perçus (indus) que la CAF ou la MSA réclame aux allocataires peut résulter d'une erreur commise dans le calcul des droits des allocataires résultant d'une faute de l'administration (erreur dans l'application des lois et règlements, non prise en compte des déclarations des allocataires) ou des allocataires (déclarations tardives ou inexactes).

Le recouvrement par la C. A. F. doit se faire par des prélèvements sur les prestations à venir, sauf si l'allocataire donne son accord pour tout rembourser en une seule fois.

Si l’allocataire conteste devoir rembourser des sommes à la C. A. F., il à le droit de former des contestations administratives puis juridictionnelles, en respectant quelques règles de procédure et en s’adressant à la bonne administration, qui n’est pas uniquement la commission de recours amiable (CRA), cette dernière n’étant pas compétente par exemple en matière de R. S. A. ou d’aide personnalisée au logement.

Cette contestation a pour conséquence légale d’obliger la C. A. F. à ne pas pratiquer de retenue sur les allocations et à verser l’intégralité des sommes dues à l’allocataire. C’est une garantie.

Dans certains cas très précis, la demande de remise de dette oblige la caisse d’allocations familiales à arrêter toute retenue.


ATTENTION : Malgré les recours et contestations faites, même devant les tribunaux, l’AADAC constate régulièrement que certaines CAF plus que d’autres continuent de se rembourser sur les prestations versées aux allocataires, allant jusqu’à les priver de toute ressource, ce qui est illégal.

Il ne faut pas hésiter à faire valoir ses droits et lorsque l'urgence le justifie et que celà est possible, à engager une procédure de référé urgent.

Sachez qu'il est possible de mettre en oeuvre des procédures d'urgence pour faire cesser des retenues illégales : (ICI)

De plus, même si la caf a récupéré l'intégralité des sommes qu'elle réclamait, l'allocataire a le droit de contester l'indu et de réclamer le remboursement des sommes prélevées par la CAF.

Dans certains cas, il a été jugé que même si la CAF avait raison de réclamer le remboursement des indus, l'allocataire pouvait demander le remboursement des retenues illégales.


Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org


Commentaire(s) de l'article

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toto67 [Visiteur], le 17/09/2017 à 18:31
bonjour
j avais une dette RSA de 3600€ a cause d une erreur qu'ils ont commisent, avec donc 108€ de retenue pour remboursé par mois. j ai droit a la AAH maintenant apres calcul ils me doivent 2600€ mais ils ont tout retenue pour le remboursement de ma dette,ont ils le droit?

SALUTATIONS MERCI.
Association AADAC [Membre], le 20/09/2017 à 13:46
Madame, Monsieur,

la CAF ne peut en aucun cas effectuer de compensation immédiate (retenir une prestation non versée pour paiement d'une dette). En effet, les retenues obéissent à des barêmes qui prennent en compte le montant de vos prestations mais également votre situation familiale et personnelle.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org
John [Visiteur], le 22/09/2017 à 10:31
Bjr
J'aimerai savoir combien temps sa prend pour traiter un dossier d avis de situation? Svp
Vue que la sa fait déjà un bon bout de temps qu'il traite le dossier
Ils ont reçu le dossier le 18/08/17
Et la es ce que les versement de ce mois seront couper totalement?
Association AADAC [Membre], le 22/09/2017 à 14:17
Monsieur,
Lorsque vous avisez la CAF d'un changement de situation (professionnelle, familiale, ressources, ...), la CAF a deux mois pour traiter (un mois pour certaines prestations). Pendant ce délai, vos prestations peuvent être suspendues dans l'attente du traitement et en cas de recalcul de vos droits.
John [Visiteur], le 28/09/2017 à 15:13
Bjr merci de m avoir répondu sur l avis situation
J'ai une autre question
Es ce que la CAF peut supprimé les allocations familiale et PAJ pendant ces deux mois ?
jadou1410 [Visiteur], le 04/10/2017 à 16:24
bonjour voila je viens de changer de departement mon dossier viens enfin d etre traiter ce matin on m annonce la bonne nouvelle il ete temps 620 euros plein pot a donner sur un salaire de 1321 et 295 eurios d allocation dur dur mais patatra ce soir on m annonce au tel que les trois mois du sont retenus integral pour une dette de l autre caf un trop percu que je payais petit a petit super est ce normal?merci de votre reponse car la je suis desarmee
Association AADAC [Membre], le 04/10/2017 à 16:51
A John : Comme indiqué précédemment, la CAF peut suspendre vos prestations pendant le traitement de votre demande. En d'autres termes, elle ne vous verse rien pendant le traitement. A la suite de la prise en compte de votre nouvelle situation, elle peut de nouveau procéder au versement ou supprimer les prestations si vous depassez les plafonds par exemple.
A Jadou1410 : En cas dette, la caf peut effectuer des retenues sur vos prestations à venir. La dette contractée auprès d'une caf est transmise en même temps que votre dossier. Ainsi, la nouvelle CAF peut continuer de récupérer les sommes non encore recouvrées par l'ancienne CAF. Néanmoins, les retenues obéissent à des barêmes en fonction de vos ressources, du montant des prestations perçues et de votre situation familiale et professionnelle. Ainsi, la CAF ne peut effectuer une retenue intégrale si celle-ci a pour effet de vous laisser sans aucune ressource d'aucune sorte.
Kassia [Visiteur], le 05/10/2017 à 08:56
Bonjour, je suis hébergé par le papa de mon fils depuis 2015 , car je sus tombée dans une longue maladie. Après contrôle on me demande le remboursement totale de mes allocations , ainsi qu'une amande de 2000€, soit un total de 8000€. Jai contesté , mais tout reste négatif. Y a fil une solution à cela, merci de votre réponse.
Cordialement.
Association AADAC [Membre], le 05/10/2017 à 17:13
Madame,
En cas de rejet de votre recours amiable, vous disposez de deux mois à compté de la notification de refus pour saisir le tribunal compétent. Si la caf vous a sanctionné par une amende, il s'agit d'une fraude pour leur service. La première chose à faire est de demander la copie du rapport de controle afin de connaitre les éléments que la CAF a retenu contre vous. Cela vous permettra également de connaitre leur arguments et donc d'apporter les élements et justificatifs de nature à prouver votre bonne foi.
Je vous invite à nous adresser un mail : association@aadac.org
mimi05 [Visiteur], le 17/10/2017 à 14:01
Bonjour,
est ce que la CAF peut retirer la totalité du RSA pour une dette ? avec 4 enfants à charge ?
Sasa [Visiteur], le 18/10/2017 à 04:54
Bonjour
Suite à un mariage en novembre 2016, la CAF, qui bien sûr a eu connaissance de ce mariage à cette date, n'a pas recalculé mes droits rapidement concernant l'APL et m'a adressé un premier courrier en juin 2017 en disant qu'il me rappelle que je dois 922€. J'ai contesté mais la CAF a quand même retenue cette dette sur la prime de naissance de mon fils (PAJE). A t'elle le droit de faire cette retenue ? Que me conseillez vous ?
Merci, cordialement.
Association AADAC [Membre], le 19/10/2017 à 12:07
A mimi05 : La CAF ne peut retenir l'intégralité du RSA si cette prestation est votre seule source de revenus. En effet, en cas d'indu, un forfait de 48 euros est appliqué sur le montant de RSA afin de vous laisser une somme. Si vous touchez d'autres prestations et/ou percevez d'autres revenus, les retenues sont faites selon un barème prenant en compte le montant de vos ressources ainsi que votre situation familiale et professionnelle.
A sasa : Si vous avez contesté la dette devant l'autorité compétente (le directeur de la CAF pour les APL), ce dernier à deux mois pour vous répondre. En cas d'absence de réponse sous deux mois ou en cas de refus, vous avez deux mois pur saisir le tribunal compétent afin de poursuivre votre contestation. En ce qui concerne les retenues, la CAF peut effectuer des retenues sur vos prestations à venir pour remboursement mais selon un barème.
Tornade22 [Visiteur], le 19/10/2017 à 14:34
Bonjour, j'ai eu un avis de la caf comme quoi ils me devaient 512€ le 16 octobre. Je viens d'avoir un avis comme quoi ils gardaient la totalité de la somme car je dois 2900€ suite à une erreur de dossier. Je n'ai pas eu de ressources depuis début septembre. La personne qui a traité mon dossier à mis une note de service urgente à l'attention du contentieux depuis 48h. Vont ils revenir sur leur décision ou vont ils garder ce qu'ils me doivent. Sachant que tous les mois une retenue est faite sur mes prestations.
Merci pour vos réponses. ..
SYLVIE [Visiteur], le 24/10/2017 à 10:49
SYLVIE
Bonjour
La CAF m'accuse de fraude au RSA car je me suis mariée avec mon hébergeur, or nous n'avons pas de compte joint, pas d'enfant, pas de communauté d'interet, vivions chacun pour soi sans faire de "fusion de couple" et le pavillon a 4 chambres dont une qui m'etait attribuée avec mes meubles. Comment me défendre et dans quel tribunal trouver un conseil gratuit ? merci pour vos réponse
Association AADAC [Membre], le 25/10/2017 à 18:50
A Tornade22 : La caf peut effectuer des retenues sur prestations lorsqu'une dette existe. Néanmoins, d'une part la compensation immédiate est interdite (faire une retenue intégrale sur des droits non versés) et d'autre part, les retenues obéissent à des barèmes précis tenant compte du montant des prestations et ressources ainsi que de la situation familiale de l'allocataire. Il est toujours possible de contester des retenues si ces dernières n'obeissent pas à la législation. En effet, la CAF reviens rarement (d'elle-même) sur les retenues déja effectuées.
Oz [Visiteur], le 31/10/2017 à 13:51
Bonjour, il y a deux mois j'ai reçu une notification de dette de la CAF des réception de celle ci j'ai contacté la CAF pour contesté celle ci, n'ayant aucune réponse j'ai donc pris l'initiative de faire un courrier avec tout mes bulletins de salaires justifiant qu'il n'y avait aucune erreur et que cette dette ne devait pas avoir lieu. sauf que la CAF n'a pas traité cette demande toute suite et depuis il nous ont retenu 2 mois d'APL et 1 mois de Prime d'activité complet je les ai donc contacté et il m'ont dit que je ne serait jamais remboursé de ces 2 dernier mois, ont il raison ? ou dois je faire appel a la justice ? Merci d'avance
Chichi [Visiteur], le 01/11/2017 à 10:32
Bonjour,
Je viens de me connecter sur mon compte Caf et je vois il retienne ma totalité du rsa. Alors que mon plan de remboursement est de 48€. Je ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance
Chichi [Visiteur], le 01/11/2017 à 10:33
Bonjour,
Je viens de me connecter sur mon compte Caf et je vois il retienne ma totalité du rsa. Alors que mon plan de remboursement est de 48€. Je ne sais pas quoi faire.
Merci d'avance
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 09:55
Bonjour Oz,

Dès le jour ou vous avez formuler votre contestation la CAF avait l'obligation d'arrêter les retenues.
Pour récupérer les sommes retenues, il faut avoir la preuve de la date de la contestation. Si vous avez seulement demandé des explications ou si vous n'avez pas de trace de votre réclamation ce sera difficile.
Sachez que le tribunal peut sur le principe être saisi de cette question mais avant, pour être recevable, vous devez formuler une contestation spécifique.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 10:00
Bonjour Chichi,

La CAF fait des retenues sur vos prestations car elle considère que vous devez rembourser un ou plusieurs indus.
Il vous faut les identifier et le cas échéant les contester.

Par ailleurs, si le RSA est votre seule ressource (hors APL et prestations familiales), la CAF n'a pas le droit de vous faire une retenue sur la totalité du RSA. Si vous avez des enfants ou des personnes à charge, c'est encore plus illégal.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
cocalight [Visiteur], le 05/11/2017 à 14:02
bonjour,
sur un rappel de 2500e environ, la caf m a verser 1300e et a conserver l integralite de ma dette restante a savoir 1287 e environ. a t elle le droit d en finir avec cette dette sur mon rappel ? sachant que je beneficiait d un echeancier avant ca de 48e mensuel.
Association AADAC [Membre], le 05/11/2017 à 14:59
Bonjour cocalight,

D'une part, vous avez un ou plusieurs indus que vous n'avez a priori pas contesté et que vous remboursiez par des retenues de 48€. Etes-vous au RSA ?

Si vous avez contesté les indus (recours auprès de l'administration / recours auprès du tribunal) et qu'il y a des retenues il est possible de contester et de demander un remboursement.

D'autre part, les retenues ne doivent pas déplacer des plafonds et là une retenue de 1300€ (50% de retenue environ) apparaît excessive et est donc contestable et il est possible de demander le remboursement.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Nesy [Visiteur], le 06/11/2017 à 03:31
Bonjour,
Je suis maman célibataire de 5 enfants.
Suite à un contrôle de la caf en juillet 2017 avec demande de bulletins de salaire, relevés de compte, avis d'imposition, jugement de divorce,bail etc....
La caf depuis octobre 2017 à diminué mes apl de 100 euros et procède à une retenue de 125 euros sur une dette de 3000 euros (suite à un trop perçu calculé après le contrôle.
Sauf que je n'ai reçu aucun courrier explicatif ni relevé de mes nouveaux droits ni même un courrier notifiant ma dette.
Je m'en suis aperçu sur mes paiements dans mon compte en ligne.
Es ce légal et normal?
Si non quel article de loi permet de contester cette dette qui n'à ni été avisé ni été expliqué ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Cordialement.
Association AADAC [Membre], le 06/11/2017 à 18:21
Bonjour Nesy,

La CAF n'a pas le droit de faire des retenues sans lettre de notification préalable même si ceci arrive fréquemment.

Pour contester cette dette il va falloir écrire à la bonne administration en fonction du type de prestation en se fondant sur un argumentaire qui varie en fonction de la prestation puisque chacune est encadrée par des règles différentes.

Ce qui est certain, c'est que vous devez essayer d'identifier le type de prestation que l'on vous demande de rembourser (sur caf.fr ou tout autre moyen) et de contester par écrit.

C'est très souvent la seule manière d'obtenir un début de réponse sur un dossier.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante :
association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Morgane [Visiteur], le 09/11/2017 à 10:15
Bonjour la caf a suspendu mes droits depuis 2 mois sans courrier explicatifs sachant que de juin a septembre il m'avais deja suspendu.. Je me retrouve encore une fois sans revenu et la caf n'a pas l'air décidé a vraiment bouger ils ont pourtant tout mes papiers je suis a bout je vois pas comment m'en sortir
Eli [Visiteur], le 09/11/2017 à 11:31
Bonjour, la CAF avait interrompu le paiement de mes APL depuis octobre 2015 des suites d'un appel téléphonique de ma part pour les informer de ma situation étudiante et salariée depuis 2014.Je les ai relancés plusieurs fois mais ils me disaient toujours que mon dossier était en cours de traitement. Puis enfin, ce mois-ci, ils se sont décidés a verser de l'argent à mes propriétaires. Le montant de mes allocations s'élevait à 2185€ mais ils ont effectué une retenue de 1231€ montant qui sort de nulle part. Je pense que leur raison est que je n'ai pas fait une déclaration exacte à l'époque puisque je l'avait fait par internet et que sur leur support on ne peut pas cocher à la fois la situation salariée et étudiante. J'avais donc choisi l'option étudiant sauf que si j'ai fait ça c'est parce que leur site ne me permettait pas de cocher les deux.
Auriez-vous une solution à me proposer ou une explication ? Merci
Laeti [Visiteur], le 10/11/2017 à 11:08
Bonjour est ce que la caf peux retenir l allocation de soutien famialliale lorsque que le papa payé pas pension et qui me retienne 350 euros par mois déjà merci
lala [Visiteur], le 10/11/2017 à 13:28
Bonjour j'ai une dette à la caf qu'ils ont considéré comme fraude, ils m'ont appliqué des pénalités en plus, cela s'élève à 3900eur en tout.J'ai fait en novembre une demande de recours ou de remise et je n'ai pas eu de réponse. (la dette est du fait que j'ai oublié de déclarer mes congés payés parfois). En septembre j'ai reçu un accord écrit de la caf pour un remboursement de 100eur par mois par n'importe quel moyen de paiement à ma convenance, cela fait donc 2 mois que je fais un virement de 100eur. Aujourd'hui, mon conjoint à droit à l'aah pour 387eur par mois, et avec un arriéré de 1500eur. La caf a retenu tout l'arriéré et m'ont prévenu que tous les mois son allocation sera retiré en totalité ou presque (360eur sur 387eur ils laissent environ 20eur). Je leur ai dit que je ne comprends pas ils se sont engagés avec leur courrier pour 100eur par mois, mais elle m'a répondu que quand ils ont envoyé ce courrier ils n'avaient pas le choix car je ne voulais pas donner plus (pourtant c'était juste une proposition de ma part pour 100eur) et que de toute façon cela fait plusieurs mois que je n'avais rien remboursé donc c'est normal. Et le fait que mon conjoint et moi même avons chacun un dossier de surrendettement banque de france cela ne change rien. Et également le fait que mon conjoint soit en affection de longue durée depuis 6 mois c'est bien enregistré, ils devraient me prendre 500eur par mois mais ils me demanderont pas de complément. Ont ils le droit de faire ça??
lala [Visiteur], le 11/11/2017 à 22:45
bonjour TOTO67 je suis dans le même cas que vous qu'avez vous fait alors?
Association AADAC [Membre], le 11/11/2017 à 23:54
Bonjour Morgane,

La suspension du versement d'une prestation doit être précédée d'une lettre de la CAF mais beaucoup d'allocataires sont dans votre situation.
Dans la mesure où vous avez transmis vos documents à la CAF et que n'avez pas été informée de cette suspension et afin de ne pas perdre des mois de prestations, il va falloir adresser un ou plusieurs recours à la bonne administration (CAF / Département / Métropole) en fonction de la nature de la prestation qui a été suspendue.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org (formulaire à remplir pour pouvoir être rappelé dans les 24 heures (jours ouvrés).
Association AADAC [Membre], le 12/11/2017 à 00:04
Bonjour Eli,

La CAF a fait une retenue sur un rappel de prestation, ce qui signifie qu'elle considère que vous deviez rembourser des prestations que vous auriez perçues à tort.

Légalement, vous auriez dû recevoir une lettre de notification.

Dans ce genre de cas il faut essayer d'identifier sur votre compte caf.fr (rubrique mes remboursements) ou avec une assistante sociale le type de dette que la caf a mis à votre charge ainsi que le montant de chaque trop-perçu.

Dans tous les cas si vous n'êtes pas d'accord avec le ou les indus il faut adresser une contestation à la bonne administration qui aura 2 mois pour répondre (1 mois pour les prestations familiales).

Sachez que si vous demandez des explications sans contester, une fois le délai pour contesté expiré il sera impossible de contester car vous serez hors délai.

En l'absence de réponse ou en cas de rejet, le tribunal compétent pourra être saisi du litige.

Vous pouvez nous contacter sur notre site : www.aadac.org (en utilisant le formulaire vous faciliterez le traitement de votre demande)
Association AADAC [Membre], le 12/11/2017 à 00:07
Bonjour Laeti,

Si la CAF fait des retenues c'est pour rembourser un indu qu'elle vous demande de rembourser.

En principe vous avez reçu une lettre de la CAF vous indiquant ce que vous devez rembourser (ce n'est systématique même si la CAF a l'obligation de le faire).

Comme il a été répondu à Eli (ci dessus), dans ce genre de cas il faut essayer d'identifier sur votre compte caf.fr (rubrique mes remboursements) ou avec une assistante sociale le type de dette que la caf a mis à votre charge ainsi que le montant de chaque trop-perçu.

Dans tous les cas si vous n'êtes pas d'accord avec le ou les indus il faut adresser une contestation à la bonne administration qui aura 2 mois pour répondre (1 mois pour les prestations familiales).

Sachez que si vous demandez des explications sans contester, une fois le délai pour contesté expiré il sera impossible de contester car vous serez hors délai.

En l'absence de réponse ou en cas de rejet, le tribunal compétent pourra être saisi du litige.

Vous pouvez nous contacter sur notre site : www.aadac.org (en utilisant le formulaire vous faciliterez le traitement de votre demande)
Association AADAC [Membre], le 12/11/2017 à 00:17
Bonjour lala,

La CAF s'est engagé à vous accorder un échéancier sur la base de 100 euros par mois (avez vous une lettre de la caf qui le confirme) mais a prélevé 1500 euros sur un rappel de prestations de votre conjoint. C'est un premier problème car la CAF, qui est chargée d'une mission de service public, doit respecter ses engagements. A défaut elle commet une faute.

La CAF vous a indiqué que l'intégralité de l'AAH serait retenu pour rembourser l'indu, ce qui nous apparaît illégal a première vue car retenir l'intégralité des ressources d'un allocataire est illégal.

Si vous avez déposé un dossier de surendettement et qu'il a été accepté en incluant les dettes de la CAF, ceci va dans le sens d'une autre illégalité.

Vous pouvez nous contacter sur notre site après avoir rassemblé les lettres de la CAF, de la banque de France et avoir calculé le montant total des ressources mensuelles du foyer (sans les retenues): www.aadac.org (Utilisez le formulaire vous faciliterez le traitement de votre demande)
lala [Visiteur], le 12/11/2017 à 15:18
Bonjour, en réponse à vos remarques: oui comme vous je pense que la caf s'est engagée avec le courrier où ils me confirment un accord pour 100eur par mois mais je leur ai dit cela d'ailleurs et sa réponse a été que lors de l'envoi de leur courrier ils n'avaient pas trop le choix d'accepter car il n'y avait pas d'allocation à ce moment là et que je ne voulais pas donner plus (pourtant c'est juste une proposition que je leur ai faite) (pouvez-vous m'indiquer un texte de loi qui pourrait appuyer le fait qu'ils se sont engagés avec leur accord d'échéancier). Je rappelle que suite à cet accord j'ai déjà fait 2 virements, que le service recouvrement me dit avoir bien reçu. Mais ce qui m'a étonnée c'est que la dame de la caf (pas le service recouvrement mais la dame que j'ai eu au début) ne voyait aucune trace de cet accord sur mon dossier, moi aussi je m'en été inquiétée de ne pas voir cela et j'avais envoyé un mail à la caf il y a plusieurs semaines pour leur demander pourquoi mais pas de réponse de leur part. Aussi,non comme je vous l'ai dit elle ne retient pas l'intégralité des futurs versements aah, ils retiendront 360eur environ sur les 387eur à partir du mois prochain (selon ses dires). Enfin, la dette de la caf n'est pas incluse dans le dossier banque de france car ils ont considéré cela comme une fraude, et la banque de france ne retient pas ce genre de dette dans le dossier. Au jour d'aujourd'hui je gagne 1650eur net et mon conjoint n'a strictement rien. Pour le calcul de l'aah, ils se sont basés sur mes revenus 2015 attention ce qui est normal.Nous n'avons pas d'enfant, nous ne sommes ni mariés ni pacsés.Je vous ai envoyé un mail hier de ma boite perso.
MICHEL [Visiteur], le 14/11/2017 à 15:41
Je prends connaissance de votre association qui a l'air d'etre récente (creation fin 2016).Quels sont les aides que vous proposer pour no defendre lorsqu'on a des poursuites par la C.A.F et combien ca coute,parceque chez Aducaf faut payer pour avoir des infos,merci
lala [Visiteur], le 15/11/2017 à 09:35
quand elle calcul le montant de l'aah, la caf applique t elle une déduction forfait logement? mon conjoint a eu son montant de calculé pour l'aah il y a une semaine et aujourdhui ils ont calculé pour notre allocation logement, ils disent que mes ressources sont trop élevée, je ne sais meme pas s'ils ont appliqué des abattements compte tenu de l'affection longue durée de plus de 6 mois de mon conjoint et du fait qu'il ne travaille pas depuis 1an. Soit ils ne déduisent pas le forfait logement de leur calcul pour l'aah, soit nous touchons l'apl, non??
Association AADAC [Membre], le 15/11/2017 à 23:01
Bonjour MICHEL,

L'objet des commentaires est d'échanger sur les thématiques des articles publiés.

Je vous invite à visiter le site internet aadac.org ou à adresser un email à l'association pour être informé.

Pour répondre à votre interrogation, l'association ne facture pas de prestation dans le cadre des informations délivrées gratuitement.

Vous pouvez toutefois adhérer pour soutenir l'association en fonction de vos moyens.

Cordialement.
Equipe AADAC
Association AADAC [Membre], le 15/11/2017 à 23:06
Bonjour lala,

En l'état il n'y a pas de forfait logement retiré de l'AAH comme en matière de RSA.
Pour savoir ce à quoi vous avez droit, faites une simulation sur votre compte caf.fr.

Cordialement.
Equipe AADAC
Marie [Visiteur], le 19/11/2017 à 05:43
Bjr voilà je suis séparé de fait avec 4 enfants à charge dont 3 qui ne son papa de mon ex mari !!! J'ai déclarer ma situation à la caf le 12 septembre selon ma situation j'ai droit au rsa et asf !!! Au 17 octobre la caf m'envoie relevé de droit et de paiement me disant qu'ils me doivent 1711€ et que le paiement se fera dans les plus breff délai ! En date du 17 novembre mon assistante sociale me dit de ne pas compter sur cette argent parce que la caf va retenir l'intégralité pour ma dette tout en sachant que je la paye tout les mois pour un montant de 148 € !!! Je ne comprends pas pourquoi la caf m'envoie un relevé de droit et de paiement me disant qu'il me verseront cette argent si c'est pour faire une retenue totale
Association AADAC [Membre], le 19/11/2017 à 13:31
Bonjour Marie,

Vous avez une dette pour laquelle la CAF fait des retenues de 148€ (a priori vous n'avez pas engagé d'action pour contester cette dette) et à la suite d'un rappel de 1711€ la CAF va tout retenir selon l'assistante sociale.

Ceci arrive souvent malheureusement.

Il est possible de contester ce que la CAF appelle "compensation immédiate" en demandant l'annulation de la retenue et le remboursement.

Si vous souhaitez que nous vous assistions dans vos démarches, nous vous invitons à nous faire un mail et à nous joindre les documents à l'adresse suivante : association@aadac.org

EQUIPE AADAC
Marie [Visiteur], le 20/11/2017 à 12:52
Re bonjours mais cette dette j'ai commencer a la payer depuis le mois de mars 2017 !!La ils m'ont ouvert mes nouveau droits pour l'asf et le rsa dont je n'avait pas droit suite à l'ouverture de mes nouveau droit vu qu'ils ne m'ont pas payé le mois d'octobre ils ont donc le droit de retenir la totalité de ce rapel suite à l'ouverture de droit
Association AADAC [Membre], le 20/11/2017 à 23:36
Bonjour Marie,

Si vous avez la référence textuelle ou jurisprudentielle qui autorise la CAF à déroger à l'article L553-2 du Code de la sécurité sociale qui ne prévoit des retenues que sur les prestations à échoir nous pourrions modifier l'article en conséquence.
Merci d'avoir partagé votre expérience.

Cordialement.
Eva [Visiteur], le 22/11/2017 à 03:19
Bonjour la CAF m'a retenue 7381€ sachant que depuis avril 2017 je n'ai rien perçu parkil étudié mon dossier et me demander à chak fois des papiers et la maintenant il m'envoi un courrier datté du 31octobre et me réclame 5477€ pour un trop perçu.Je ne sais pas quoi faire. Merci
Marie30 [Visiteur], le 22/11/2017 à 08:21
Bonjour
Voilà je travail actuellement je n'ai pas déclarer mes revenus tout de suite à cause des gros problèmes financiers mon conjoint ne travail pas suite à des soucis de santé nous avons 2 enfants.
Voilà mon bailleur social me menace de me mettre à la porte début avril ou de régler la somme due.mais il me laisse 1 semaine.puis je le régler en deux fois en décembre et janvier?et la caf va telle interrompre mes droits apl?Merci pour votre reponse
lala [Visiteur], le 22/11/2017 à 09:25
bonjour, pour une demande d'allocation logement (ou autre rsa, aah, prime activité..) auprès de la caf, prennent ils en compte le fait que ce soit un appartement ou une maison le logement? Car sur mes quittances de loyer c'est marqué que c'est un appartement alors qu'en fait c'est une maison qu'on loue ! d'avance merci
mariegaellec [Visiteur], le 23/11/2017 à 11:09
Bonjour, je suis maman d'une fille de 5 ans, je recherche du travail, je n'es pas le permis car pas assez de finances pour finir de passer mon permis, mon conjoint et dans la même situation, on touche donc le rsa couple. Je ne trouve pas de travail car justement je n'est pas le permis. Aujourd'hui, suite à un rdv avec une référente caf, elle nous "menace" de nous supprimer nos allocations, a-t-elle le droit de nous supprimer cette allocation qui sont nos seul revenu ?
Mimi [Visiteur], le 28/11/2017 à 20:45
Bonjours la caf peuvent t’il nous retirer tous nos droits si 2 mois on étais frauder? Je suis en couple avec 2enfnsts et aucun de nous ne travail.. j’ai peur de me retrouver sans rien pour le moment rien n’est fais mais il font une enquête je me renseigne tout de même.
Jessica [Visiteur], le 29/11/2017 à 07:18
Bonjour
La caf me retiens les allocations familiales et me verse 0€ pour remboursement d une dette car ilsi n ont pas pris en compte la reprise d activité de mon conjoint
Ont ils le droit de tout retenir
Sia [Visiteur], le 29/11/2017 à 08:12
Bjr la caf a t elle le droit de retenir toute la prime de naissance pour une dette
Mimi [Visiteur], le 29/11/2017 à 16:26
Je suis saisonnier et j’habite 4 à 5 mois par an chez ma sœur, comme elle touche l’APL et qu’elle est déclarée seule car elle m’héberge occasionnellement, j’ai deux questions fondamentales à vous poser:
1. Que doit marquer ma soeur sur l’attestation d’hébergement sur ma feuille d’impôts (dernière page)?
2. Sera t-elle pénalisée sur son APL?
Sophie [Visiteur], le 29/11/2017 à 20:51
Etant en difficulté financière mon ex mari m’a payer le loyer de mon logement pendant 9 mois le temps de trouver un travail et un logement moins cher avec mes enfants.
La CAF me dis que la somme du loyer doit être déclarée en pension alimentaire.
Est ce normal ?
Car si je met le loyer en revenu je risque de perdre toutes mes prestations !
Sachant qu’à aucuns moments il ne m’a virer de l’argent sur mon compte il payait le loyer directement sur le compte du propriétaire.
J’ai un salaire de 400€ par mois et j’ai deux enfants scolarisés.
Je touche une pension alimentaire de mon 1er enfant que je déclare elle tous les mois.
Merci d’avance
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 16:57
Bonjour Eva,

Vous avez un problème d'indus de prestations que vous pouvez contester et un problème de "compensation immédiate" (la CAF ne verse pas de prestations pendant une longue période et retient presque tout pour se rembourser) que vous pouvez également contester, par lettre à adresser à la CAF en suivant une argumentation juridique précise.

Equipe AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:01
Bonjour Marie30,

Le seul retard de paiement du loyer ne suffit pas pour justifier la suppression de l'aide au logement sous réserve de ne pas dépasser l'équivalent de 3 mois de loyers de retard.

En revanche chaque année à l'automne, le bailleur doit informer la CAF du fait que le locataire est à jour de ses paiements et s'il ne le fait pas la CAF a tendance à suspendre les droits directement.

Equipe AADAC
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Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:03
Bonjour lala,

La nature de l'habitation ne change pas le droit à l'aide au logement. Ce qui est important est que l'habitation soit conforme aux différentes normes de superficie et de salubrité.

Equipe AADAC
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Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:06
Bonjour mariegaellec,

Le RSA peut être supprimé si l'allocataire n'accomplit pas les démarches pour trouver un emploi et en particulier s'il ne respecte pas son contrat d'engagement.

Concernant les autres prestations, ce n'est pas le cas.

La CAF dois suivre une procédure particulière avant toute radiation, à peine d'illégalité.

Equipe AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:06
Bonjour mariegaellec,

Le RSA peut être supprimé si l'allocataire n'accomplit pas les démarches pour trouver un emploi et en particulier s'il ne respecte pas son contrat d'engagement.

Concernant les autres prestations, ce n'est pas le cas.

La CAF dois suivre une procédure particulière avant toute radiation, à peine d'illégalité.

Equipe AADAC
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Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:09
Bonjour Mimi,

La fraude commise dans le passé ne justifie pas la suppression dans le présent des prestations car ce n'est pas la même période.

Même si un contrôle est en cours, les droits doivent être maintenus sauf les cas ou l'allocataire fait obstacle au contrôle, mais après avoir suivi une procédure très encadrée.

Equipe AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:11
Bonjour Jessica,

La CAF n'a pas le droit de laisser un foyer sans ressource mais elle peut retenir l'intégralité d'une prestation pour rembourser un indu et sous réserve de ne pas dépasser les plafonds des retenues calculés en fonction des charges et des ressources du foyer.

Equipe AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:12
Bonjour Sia,

La CAF n'a pas le droit de laisser un foyer sans ressource mais elle peut retenir l'intégralité d'une prestation pour rembourser un indu et sous réserve de ne pas dépasser les plafonds des retenues calculés en fonction des charges et des ressources du foyer.

Equipe AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:12
Bonjour Sia,

La CAF n'a pas le droit de laisser un foyer sans ressource mais elle peut retenir l'intégralité d'une prestation pour rembourser un indu et sous réserve de ne pas dépasser les plafonds des retenues calculés en fonction des charges et des ressources du foyer.

Equipe AADAC
aadac.org
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:15
Bonjour Sophie,

L'aide financière perçue d'un ex mari est pris en compte pour le calcul du RSA, de l'AAH et de la prime d'activité.

Elle doit être intégrée dans les déclarations trimestrielles.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Il y a une cas "autres ressources" dans les formulaires.
Association AADAC [Membre], le 02/12/2017 à 17:15
Bonjour Sophie,

L'aide financière perçue d'un ex mari est pris en compte pour le calcul du RSA, de l'AAH et de la prime d'activité.

Elle doit être intégrée dans les déclarations trimestrielles.

EQUIPE AADAC
aadac.org
Il y a une cas "autres ressources" dans les formulaires.
sabine28 [Visiteur], le 02/12/2017 à 22:44
bonjour
je viens de recevoir un courrier me demandant de rembourser 35000€ de la caf our soit disant fraude pour aide a parent isolé !; La caf va-t-elle me trainer en justice?Si oui que vais-je risquer?
Merci
Kfrinee [Visiteur], le 06/12/2017 à 22:01
Bsr

Voilà ma question la caf après un mauvais calcule aujourd'hui me réclame la somme de 1055e sa fait 2mois que j ai demander une remise de dette mes il retienne toujours 48e et je perçois que 322e avec 1 enfant plus 500e des assedic. Mes la la caf me devais 630e pour le mois de mai 2017 qui mon pas verser mes il on tout retenu sans même mon accord ? Il ont le droit ?
Nathalie [Visiteur], le 07/12/2017 à 17:01
Bonjour, je permets de poster une question : le 15 octobre je reçois un mail de la CAF m'informant que mon mari est au chômage depuis 2 mois qui me baissent la PA OK qui augmente l'APL de 56 Ok le 23 octobre mon mari retourne au boulot je le déclare de suite il me réclame les 56 e d'apl OK ! Mais pour un trop perçu de 56 il me demande un plan personnalisé de 117e par mois ? Quand je le l'ai joint pour avoir une explication il ne savent pas et peuvent pas me répondre
lala [Visiteur], le 12/12/2017 à 13:30
bonjour mon conjoint a le droit à un peu d'aah (en affection longue durée depuis plus de 6 mois et sans emploi depuis 1 an) en fonction de mes ressources 2015. Par contre je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas le droit à une allocation logement, que prennent ils en compte? je ne sais meme pas quel total de salaire 2015 maximum il ne faut pas dépasser. Et le pire cest que quand je fais une simulation en baissant mes revenus de 8000eur pour voir si le problème c'était mes revenus (mon conjoint aucun revenu en 2015) ils disent qu'on a droit à rien ! bien sur j'ai fait une vraie demande avec mes revenus réels et rien non plus
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