Problème capital décés: DROITS DU CONJOINT?

Publié le 05/11/2011 Vu 1199 fois 4 Par
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05/11/2011 18:39

Bonjour,
Ma soeur et moi vivons à l'étranger avec notre mère qui vient de décéder. Elle bénéficiait d'une retraite de reversion- étant la veuve d'un fonctionnaire- et pensait avoir droit à un capital décés, mon père ayant cotisé pour eux deux pendant des années. Or la MMI prétend qu'elle n'a droit à rien car elle n'a pas versé les cotisations ces 4 dernières années, ce qui est vrai. Cependant il me semble étrange que cela ne fonctionne pas au pro rata: 4 années font oublier tous les versements précédents??
Merci d'avance de vos réponses car nous ne savons meme pas à qui nous adresser, le Consulat s'étant déclaré incapable de répondre à nos questions(!).
Marie.

05/11/2011 18:43

Le capital décès de quel organisme ?

05/11/2011 19:17

La MMI-mutuelle du ministère de l'Intèrieur, si je ne dis pas de bétises..

Modérateur

05/11/2011 20:20

bjr,
il faudrait relire les conditions prévues dans le contrat de cet organisme privé. .
le consulat n'est pas concerné par ce problème qui est un litige d'ordre privé entre vous et cet organisme privé même si les assurés sont des fonctionnaires.
pour information le capital décès versé par l'assurance maladie doit être demandé dans les 2 ans qui suivent le décès.
il peut arriver que contractuellement l'arrêt des versements soit un motif de résiliation de plein droit du contrat.
cdt

05/11/2011 20:46

Donc votre mère n'était plus cliente de cette complémentaire maladie, son décès ne donne donc aucun droit au versement du capital décès, assez logiquement.

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