Reconnaissance de dette sans somme versée

Publié le 06/12/2023 Vu 594 fois 5 Par
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06/12/2023 00:09

Bonjour,

Je m’excuse d’avance pour la longueur du post je vais essayer de faire au plus court.

En 2012 j’ai monté une entreprise avec deux associés. L’un d’entre eux a apporté plus de 100 000 sur le compte de l’entreprise en plusieurs versements pour financer l’aventure.

Les affaires allaient mal alors nous avons décidé de faire un prêt. Il était convenu que cet associé qui disposait de fonds apporte 100 000 € de plus à l’entreprise en plus du prêt (condition de la banque). Mais il ne voulait plus être seul à investir alors il m’a demandé à moi et à l’autre associé de partager cette somme (normal). Comme nous n’avions pas l’argent il m’a fait signer une reconnaissance de dette "personnelle" pour l’agent qu’il devait apporter mais dont il ne fera jamais le versement.

Lors de la signature, il avait modifié le texte du document et remplacé « va verser » par « a versé » à monsieur X (moi) la somme de XX XXX € sur le compte de sa société. J’ai signé le document…

5 ans plus tard alors que je n’ai plus de nouvelle, il m’assigne au tribunal et gagne le procès. Le tribunal a considéré que l’agent qu’il avait versé en tant qu’associé constituait des fonds de prêt. Mon avocate était très mauvaise et a refusé certains éléments que je lui avais présenté comme les documents démontrant que les sommes versées étaient constituées en apport en compte courant à son nom à lui et non au mien. De ce fait il m’était impossible de reprendre l’argent sur le compte pour le rembourser, car l’argent versé à la société lui appartenait de fait.

Tombant des nues devant la décision de justice, je tente de faire appel (en changeant d’avocat entre temps). Mon avocat m’appelle aujourd’hui en m’expliquant qu’il demande l’annulation de mon appel car je n’ai pas réglé la somme. Bien entendu je ne dispose pas de cette somme, ni en numéraire ni en patrimoine (un maigre salaire de 2500€ pour deux, dis années difficiles et aucune épargne). Je suis locataire.

Mon avocat me dit qu’il faut faire valoir que je ne suis pas solvable et que je ne peux pas régler (ce qui est réellement le cas) mais me dit que c’est « mal engagé » et que les chances de réussites sont minces. Je ne comprends absolument pas pourquoi cette négativité.

J’aimerai avoir votre avis. Je trouve cette histoire totalement folle, il m’a fait signer un document falsifié (j’ai une preuve formelle mais l’avocat ne veut pas attaquer sur ce terrain) et j’ai aussi la preuve que l’argent n’a jamais été versé (relevé de comptes perso + sté + relevés comptes courants établis par un expert-comptable indépendant de l’entreprise). Malgré tout ça, je n’arrive pas à avoir gain de cause, je suis condamné et on m’empêche de me défendre parce que je ne peux pas régler une somme folle qu’il me faudrait plus de 15 ans pour économiser et que je n'ai absolument jamais eu en ma possession…

Je suis désespéré, je ne comprends pas. Ma vie est foutue je vais être condamné à lui verser le peu que je gagne jusqu’au reste de mes jours alors que j’ai toutes les preuves.

Est-ce qu’il y a un souci avec mes avocats ? Manque de compétence ? Informations volontairement dissimulées ? J’ai l’impression de nager en plein délire et d’être dans un cauchemar. J’en deviens parano j’ai même l’impression que mes avocats bossent pour lui à ce stade…

Merci de votre retour. Dernière modification : 06/12/2023 - par Liloolillo

Superviseur

06/12/2023 06:49


il m’a fait signer un document falsifié


Bonjour,

Cette personne a t-elle modifié le document après que vous l'ayez signé ou tout simplement vous avez signé sans lire le document ?

06/12/2023 12:32

Bonjour,

Non j'ai malehreusement signé le document modifié par cette personne, un peu sous la pression. Il est venu dans le bureau en personne et m'a demandé de signer cette reconnaissance de dette en menacant de ne pas apporter les fonds et de faire capoter le plan de l'entreprise.

06/12/2023 16:46

Pour être plus précis, le document "original" avait été fait par le service jutidique du comptable de l'entreprise. Il stipulait de base que l'associé devrait apporter les fonds sur mon compte personnel (et j'aurai du apporter cette somme sur le compte courant de l'entreprise en mon nom). Il a remplacé la mention "devra apporté" par "a apporté" et mon compte personnel par "le compte de l'entreprise".

Mais quoi qu'il en soit, il n'a jamais apporté un montant de cette somme à mon compte courrant d'entreprise, l'intégralité de ses apports ont été crédités en son nom. Ce qui veut dire qu'il a toujours été le destinataire des fonds versés sur le compte de l'entreprise et que seul lui pouvait les redemander à l'entreprise. Légalement, si j'avais pris de l'argent sur le compte de l'entreprise pour le rembourser, il aurait été en droit de me demander de lui rendre. Il a pris une somme et a preté cette somme à la fois à l'entreprise (en son nom) et à la fois en mon nom propre. Ce qui n'est légalement pas possible. On ne peut pas prêter une seule somme d'argent à Pierre et à Paul à la fois en leur demandant chacun de rembourser la somme pour obtenir le double de la mise.

06/12/2023 19:20

Bonjour,

à mon avis, vous avez été victime d'au moins un délit pénal, si ce n'est plusieurs, pour lesquels vous pouviez porter plainte au pénal.

Malheureusement ces délits sont prescrits. Par conséquent vous ne pouvez plus agir sur le terrain pénal.

Votre associé vous a roulé dans la farine.


Je suis désespéré, je ne comprends pas. Ma vie est foutue je vais être condamné à lui verser le peu que je gagne jusqu’au reste de mes jours alors que j’ai toutes les preuves.


Il ne vous reste plus qu'à en parler avec votre médecin traitant pour voir si un traitement aux antidépresseurs peut vous convenir pour éviter les angoisses et, surtout, les pulsions suicidaires.

Pour information :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/reforme-fevrier-2017-delais-prescription-34000.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

06/12/2023 19:43

Merci pour votre retour.

En effet, mon associé a attendu le dernier mois avant la prescription pour me confronter devant la justice. L'acte a été signé en janvier 2016 et je n'ai eu aucune nouvelle de lui depuis, sauf un recommandé me sommant de payer au mois de décembre 2020. Un mois donc avant la prescription. Entre temps il n'a jamais envoyé une seule lettre pour me réclamer l'argent, cela a été dit dans les conclusions par ma première avocate mais le tribunal n'en a pas tenu compte.

Le souci c'est que mon avocat actuel m'a aussi mis dedans. Je viens de comprendre que mon avocat s'est trompé, il m'a dit qu'il n'y avait pas de clause d'exécution provisiore et que je n'avais rien à régler tant que je faisais appel. Or, il semble que depuis 3 ans elle s'applique de droit. De ce fait, je n'ai entamé aucune procédure pour régler mon associé avant l'appel et ce dernier demande donc l'annulation de mon appel car je n'ai pas réglé. Je n'ai pas été convenablement conseillé, raison pour laquel mon actuel avocat est resté évasif sur la raison pour laquelle ma demande d'appel a de grande chance d'échoué malgré le fait qu'il soit factuellement démontré que je ne suis pas solvable et que cela engendrerait des conséquences excessives pour moi, c'est à dire la poursuite de l'éxécution du jugement et l'impossibilité définitive de faire appel. Mais je peux me tromper...

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