Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant sous le pseudo Zénas Nomikos. Précorrecteur occasionnel et bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. MÉGA et GIGA GRATUITERIES POUR ÉTUDIANTS EN DROIT ET POUR TOUT CITOYEN + 1.650 billets non rédigés et articles rédigés. Pour une recherche par mot sur écran : Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation sur mon Blog juridique généraliste.

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

Publié le Modifié le 10/11/2024 Vu 1 155 fois 0
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La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

URGENCES :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/numeros-telephone-urgence-pour-victimes-30577.htm

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 7 

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années [10 ans précédemment] révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

 

Article 8 

L'action publique des délits se prescrit par six années [3 ans auparavant]

révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641

 

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034096721

 

DE PLUS :

Avocat spécialiste en droit pénal :

https://www.doranges-avocat.fr/la-prescription-en-matiere-penale

Divers :

https://www.lmtavocats.com/l-allongement-des-delais-de-prescription-de-l-action-penale-profite-a-l-action-civile-de-la-victime-433

https://www.seban-associes.avocat.fr/nouvelles-regles-de-prescription-matiere-penale/

https://www.efl.fr/actualite/nouveaux-delais-prescription-infractions-penales_UI-a73396da-d346-47c5-aa36-d851c965ec5f

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/reforme-de-prescription-penale-mise-en-oeuvre-et-consequences-inattendues-de-l-application%23.WNFzQUZ2L-E#.ZDbmqXZByM8

https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html

https://www.jplouton-avocat.fr/faq/defense-droit-penal/presentation-reforme-prescription-penale

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, par emails et OpenOffice ou PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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