Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GéNéRALISTE BéNéVOLE sur les FORUMS LéGAVOX et JURISTUDIANT. PRéCORRECTEUR BéNéVOLE par emails et OpenOffice de Travaux dirigés ou TD, d'éTUDIANTS en LICENCE DE DROIT. 42 articles/billets rédigés et plus de 1110 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

Publié le Modifié le 10/11/2024 Vu 860 fois 0
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La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

URGENCES :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/numeros-telephone-urgence-pour-victimes-30577.htm

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 7 

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années [10 ans précédemment] révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

 

Article 8 

L'action publique des délits se prescrit par six années [3 ans auparavant]

révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641

 

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034096721

 

DE PLUS :

Avocat spécialiste en droit pénal :

https://www.doranges-avocat.fr/la-prescription-en-matiere-penale

Divers :

https://www.lmtavocats.com/l-allongement-des-delais-de-prescription-de-l-action-penale-profite-a-l-action-civile-de-la-victime-433

https://www.seban-associes.avocat.fr/nouvelles-regles-de-prescription-matiere-penale/

https://www.efl.fr/actualite/nouveaux-delais-prescription-infractions-penales_UI-a73396da-d346-47c5-aa36-d851c965ec5f

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/reforme-de-prescription-penale-mise-en-oeuvre-et-consequences-inattendues-de-l-application%23.WNFzQUZ2L-E#.ZDbmqXZByM8

https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html

https://www.jplouton-avocat.fr/faq/defense-droit-penal/presentation-reforme-prescription-penale

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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