Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 7 :
L'action publique des crimes se prescrit par vingt années [10 ans précédemment] révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Article 8 :
L'action publique des délits se prescrit par six années [3 ans auparavent]
révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.
Source à jour :
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034096721
DE PLUS :
Avocat spécialiste en droit pénal :
https://www.doranges-avocat.fr/la-prescription-en-matiere-penale
Divers :
https://www.seban-associes.avocat.fr/nouvelles-regles-de-prescription-matiere-penale/
https://www.jplouton-avocat.fr/faq/defense-droit-penal/presentation-reforme-prescription-penale
