Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur différents Forums juridiques dont Légavox principalement. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. 39 articles/billets rédigés et plus de 820 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des liens Internet, recherchés, choisis et sélectionnés par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

Publié le Modifié le 17/05/2024 Vu 729 fois 0
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La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

La réforme du 27 février 2017 des délais de prescription de l'action publique et des peines

URGENCES :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/numeros-telephone-urgence-pour-victimes-30577.htm

 

Code de procédure pénale, dila, légifrance :

Article 7 

L'action publique des crimes se prescrit par vingt années [10 ans précédemment] révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

 

Article 8 

L'action publique des délits se prescrit par six années [3 ans auparavent]

révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637/#LEGISCTA000024458641

 

LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034096721

 

DE PLUS :

Avocat spécialiste en droit pénal :

https://www.doranges-avocat.fr/la-prescription-en-matiere-penale

Divers :

https://www.lmtavocats.com/l-allongement-des-delais-de-prescription-de-l-action-penale-profite-a-l-action-civile-de-la-victime-433

https://www.seban-associes.avocat.fr/nouvelles-regles-de-prescription-matiere-penale/

https://www.efl.fr/actualite/nouveaux-delais-prescription-infractions-penales_UI-a73396da-d346-47c5-aa36-d851c965ec5f

https://www.dalloz-actualite.fr/chronique/reforme-de-prescription-penale-mise-en-oeuvre-et-consequences-inattendues-de-l-application%23.WNFzQUZ2L-E#.ZDbmqXZByM8

https://www.village-justice.com/articles/Reforme-prescription-penale-allongement-des-delais-prescription-traitement,24560.html

https://www.jplouton-avocat.fr/faq/defense-droit-penal/presentation-reforme-prescription-penale

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La rubrique CONTACT de mon Blog est réservée aux étudiants.

PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4.

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