saisie arrêt sur salaire pension alimentaire

Publié le 08/02/2011 Vu 9789 fois 4 Par
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03/02/2011 05:52

J'ai une saisie arrêt sur salaire pour une pension alimentaire. J'ai remis les chèques de la pension de décembre et janvier 2011 comme a l'habitude "depuis 6 ans" sur le compte de mon ex-concubine pour compte en instance de clôture et celui de janvier pour compte clos . Elle refuse de me communiquer ses nouvelles coordonnées bancaires . Elle a fait executer le jugement par voie de huissier qui a adressé une saisie arrêt sur mon salaire. J'ai réglé immédiatement avec la pension de février par mandat cash ces pensions alimentaire . Le huissier ne veux pas me donner la main-levée sans l'accord de Madame. De plus il a demandé à mon employeur de ne pas me communiquer le nouveau RIB de Madame? pourqoi autant de précision a l'employeur? Dois-je faire appel au juge de l'execution pour faire opposition a cette saisie arrêt qui n'a plus lieu d'être. Comment puis-je défendre mes droits sur cette procédure abusive?

Merci

03/02/2011 07:53

l'huissier ne peut effectivement donner mainlevée du paiement direct de pension alimentaire , ce n'est pas une saisie des rémunérations qui est une procédure distincte.

vous pouvez contester comme dans toute procédure d'éxécution ce paiement direct (vous parlez de saisie arrêt?)devant le juge de l'exécution de votre domicile à vos risques et périls.

il faut prouver que votre réglement est parvenu à votre ex dans le délai prévu par le jugement, que vous lui avez demandé ses coordonnées bancaires sinon ce n'est même pas la peine de prendre le départ.

03/02/2011 13:14

J'ai remis les chèques de la pension de décembre et janvier 2011 comme a l'habitude "depuis 6 ans" sur le compte de mon ex-concubine pour compte en instance de clôture et celui de janvier pour compte clos .
Vous voulez dire que vous les envoyez directement à la banque ? Erreur
Elle n'a aucune obligation de vous donner ses coordonnées bancaires si le jugement ne spécifie pas le versement par virement.
Son employeur n'a pas le droit de vous donner un RIB d'un de ses employés.

08/02/2011 11:41

J'ai réglé pendant six ans par chèque une pension alimentaire à mon ex-concubine. Depuis qu'elle a connaissance que je refais ma vie. Elle a cloture son compte rejeté les chèques aprés encaissement pour compte clos, rejeté un mandat cash
elle a fait faire une saisie arrêt sur mon salaire après de mon employeur. Elle conteste devant le huissier un mandat cash qu'elle me retourne. Elle en conteste le montant car il est égal à 3 mois de pension alimentaire décembre , janvier, février même réactualisé plus de 1250€ . Elle souhaite la saisie purement et simplement en demandant au huissier d'établir une nouvelle saisie. Elle a réussi avec la complicité du huissier à provoquer un abus de droit en ne voulant pas que mon employeur me communique son RIB rien ne le précise dans le jugement?

Comment faire cesser cet harcelement

08/02/2011 21:21

le paiement direct de pension alimentaire est mis en place par l'huissier en général sur un décompte de pension attesté par le créancier de la pension.


En clair, avant de partir en procédure de contestation devant le JEX, il vaut mieux avoir du biscuit au risque de se "manger une pelle"

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