Succession charges pour proteger

Publié le 04/06/2018 Vu 548 fois 4 Par
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03/06/2018 14:03

Bonjour ,

Je voulais savoir si on pouvait faire un testament à charges pour un des héritiers réservataire, pour qu’il utilise l’argent à condition qu’il achète un appartement.
Les grands parents veulent protéger leur petit fils de sa mère qui a des vu sur cette argent quand les grands parents décéderons car le père est décédé et était le fils des grands parents .
Donc le petit fils est en représentation de son père .
Sinon quel est la solution
Merci

Modérateur

03/06/2018 15:35

bonjour,
un legs avec charges est possible.
le petit fils est-il majeur ou mineur ?
la consultation d'un notaire est conseillée.
salutations

03/06/2018 17:34

Youris merci d’avoir répondu .

Le PB c’est que je me suis renseigné déjà auprès de 2 notaires .
Et ils ont une interprétation complètement différentes .
L’un me dis qu’un leg n’aura que peu de valeur , car étant héritier réservataire on ne peut l’obliger à respecter le legs .
Et l’autre , conseil un exécuteur testamentaire pour faire respecter les dispositions du testament.
L’enfant est mineur pendant 1 ans encore .

Modérateur

03/06/2018 18:51

ce n'est pas à mon avis deux interprétations différentes que d'ailleurs je ne suis pas certain que vous ayez bien compris.
un legs a de la valeur sinon pourquoi les personnes établiraient des testaments.
si le légataire est un héritier réservataire, le testament permet de léguer partiellement ou totalement la quotité disponible qui va s'ajouter à sa réserve héréditaire.
par contre quand on accepte un legs ou une donation avec charges, le non respect des conditions indiquées peut permettre son annulation.
la désignation d'un exécuteur testamentaire est également une solution.
mais les avis des 2 notaires ne sont pas contradictoires mais complémentaires.
voir ce lien:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/executeur-testamentaire-designation-peut-eviter-14917.htm

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