Succession en cas de demi frere de mon fils

Publié le 09/07/2019 Vu 452 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/07/2019 13:06

Bonjour,

Mon ex compagne a eu un enfant avec son nouveau conjoint. Nous avions déja un enfant ensemble

Je suis moi meme remarié , mais pas d'enfant en commun, nous avons une maison sur un terrain qui m' a été donné par mon pére.

Si je venais a disparaitre et par malheur mon fils disparaitrait aussi , mes biens reviendraient ils à son demi frére ? a ma femme?

Merci

09/07/2019 13:10

Bonjour
Votre fils est votre héritier, votre épouse actuelle a droit à 25%.
Si votre fils disparaît, sans enfants, sa mère hérite et son demi-frère, car depuis 2002, les demi-sœurs et demi-frères sont traités comme s’ils étaient des frères et des sœurs à part entière.

Superviseur

09/07/2019 13:25


les demi-sœurs et demi-frères sont traités comme s’ils étaient des frères et des sœurs à part entière.


Bonjour pragma,

Je pense que vous faites erreur dans le cas présent.

L'enfant de l'ex-compagne de mathchris07 n'est pas son héritier.

Quand on dit que demi-soeurs et demi-frères sont traités comme soeurs et frères, c'est, bien entendu, lorsqu'ils sont enfants de la personne décédée. Ce qui n'est pas le cas ici...

09/07/2019 13:29

Merci, oui il s'agit du "demi-frére" de mon fils , cet enfant provient de l'union de sa mére et son nouveau conjoint.

Dans mon cas peut il prétendre a quelquechose?

...En gros qui est l'heritier de mon fils ...

Superviseur

09/07/2019 13:33


Dans mon cas peut il prétendre a quelquechose?


Non !

Modérateur

09/07/2019 17:02

bonjour,

l'article 734 du code civil indique:

En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :

1° Les enfants et leurs descendants ;

2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;

3° Les ascendants autres que les père et mère ;

4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

article 736:

Lorsque le défunt ne laisse ni postérité, ni frère, ni soeur, ni descendants de ces derniers, ses père et mère lui succèdent, chacun pour moitié.

article 737:

Lorsque les père et mère sont décédés avant le défunt et que celui-ci ne laisse pas de postérité, les frères et soeurs du défunt ou leurs descendants lui succèdent, à l'exclusion des autres parents, ascendants ou collatéraux.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter