Succession entre concubins

Question

2 messages

07/10/2015 11:45

bonjour
je vis en concubinage depuis 15 ans. Nous avons achete une maison il y a 3 ans mon compagnion a 1 enfant d'une precedente union et nous en avons 2 ensemble. nous avons achete en indivision. Qu'est ce que je deviens en cas de deces de mon compagnons? quelle est la meilleure facon de me proteger?

2 messages

08/10/2015 05:33

Merci pour votre réponse . De plus savez vous s'il serait judicieux de contacter un notaire pour mettre en place un acte "d'usufruit" au dernier des vivants.merci

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janus2fr · Answer 1 · 07/10/2015

Superviseur

15421 messages

07/10/2015 14:12

Bonjour,
Sans disposition particulière, en cas de décès de votre concubin, vous conserverez, bien sur, vos parts de l'indivision et celles de votre concubin seront divisées en 3 pour ses 3 enfants.

youris · Answer 2 · 07/10/2015

Modérateur

22974 messages

07/10/2015 15:05

Bonjour,
Pour vous protéger er être exonéré de droits de successions, il faut envisager le mariage ou le pacs.
Il n'y aucun lien juridique entre concubins qui sont des tiers l'un pour l'autre.
Salutations

janus2fr · Answer 3 · 08/10/2015

Superviseur

15421 messages

08/10/2015 07:36

La donation au dernier vivant n'est pas possible entre concubins. Un legs d'usufruit est possible à condition que sa valeur ne dépasse pas la quotité disponible mais sera fortement taxé (60%).