acceptation d'héritage a distance

Publié le Vu 15190 fois 17 Par lolobowling
27/12/2012 23:24

Bonjour,
Ma mère est décedée et je dois signer les documents de succession . Pour accepter la succession est il obligatoire de me prèsenter devant le notaire ou puis je le faire par correspondence ?
Je sais que ma prèsence est obligatoire au moment du partage , mais avant ? Pour la succession il y a mon frère et moi .
Cordialement
Laurent

27/12/2012 23:55

Bonjour,
La loi ne prévoit aucune formalité particulière pour accepter un héritage ( tant qu'il s'agit d'une acceptation simple. Par correspondance reviendrait a faire une acceptation expresse). Signez et envoyez au notaire un acte d'acceptation: Je soussigné Laurent X accepter purement et simplement la succession de Mr X etc...
Attention cette acceptation est définitive et irrévocable alors attention à l'acceptation d'une succession déficitaire.
En espérant avoir aidé.
Cdt, Elizabeth

24/01/2013 13:50

merci pour cette reponse.

Le notaire que mon frère a mandaté et qui nous represente m'a demandé de lui donner la procuration pour la succession . J'habite à 1000 km de son cabinet . Si je signe une procuration mandatant mon notaire que ce qu'il sera implique ?
Merci
laurent

25/01/2013 19:29

Bonjour

Déjà, il convient de ne pas renvoyer une procuration sans avoir vu les projets des différents actes prévus (je suppose acte de notoriété, attestation immobilière si maison et déclaration de succession)
Si vous souhaitez prendre votre notaire pour vous représenter, c'est possible, mais il n'y a pas de partager d'honoraires en matière de successions, donc vous payerez son travail.
Il peut également demander les projets des différents actes, les étudier, puis vous demander une procuration (il n'ira pas non plus sur place et la procuration sera faite de toute façon pour un clerc de l'étude mandatée par votre frère pour régler la succession)
Cordialement

26/01/2013 17:17

Merci pour ces infos, qui me sont très utiles .

20/08/2016 09:07

Bonsoir, est ce que le fait d'être désignée comme héritière, sur plusieurs assurances vie me désigne, en cas de non testament, comme étant héritière pour le reste de la succession? (ma grand mère a voulu déshériter sa fille, en me léguant ses assurances vie, mais, je m'interroge sur la succession de ses biens matériels).
Bien cordialement,

Modérateur

20/08/2016 10:20

bonjour,
d'être bénéficiaire d'assurance-vie (et non héritière)au décès de votre grand-mère ne fait pas de vous son héritière.
les assurances-vies d'une personne ne font pas partie de sa succession.
sa fille est héritière de sa grand-mère et ne peut pas être déshériter, elle doit obligatoirement recevoir une part de la succession de sa mère (selon le nombre d'enfant qu'a eu sa mère).
salutations

20/08/2016 14:08

Merci pour votre réponse. J'aurai cependant besoin d'une précision...lorsque vous dites que les assurances vies ne font pas partie de la succession; Est ce que cela veut dire qu'un passage devant le notaire n'est pas nécessaire? Je redoute de devoir payer des impôts, après coup...ou de devoir reverser une partie à ma mère. J'ai lu que les versements sur une assurance vie, au delà de 70 ans, entre dans la succession...est ce que vous pouvez me le confirmer ou me l'infirmer?
Bien cordialement.

Modérateur

20/08/2016 18:11

les assurances-vies sont hors succession sauf si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées au regard de ses facultés.
elles ne font pas partie de l'actif de la succession.
mais il existe une fiscalité sur les assurances-vies selon la date de souscription et l'âge du souscripteur.

20/08/2016 20:42

Une fiscalité sur les assurances vies...très bien. Merci beaucoup pour votre réponse.

07/04/2017 07:44

Bonjour
Mon conjoint doit toucher un heritage mais on attend les procurations des autres personnes a l'etranger. Si c est personne n'envoi pas la procuration comment cela se passe t'il ?
Cordialement
Aurelie

Modérateur

07/04/2017 09:27

bonjour,
il ne passera rien, il appartiendra aux héritiers de sommer les héritiers, qui ne se manifestent, de prendre parti.
ce n'est pas le notaire qui le fera.
salutations

25/04/2017 14:21

Bonjour, suite au décès de mon grand père, ma mère m'a fait une procuration pour que je m'occupe de tout vu qu'elle est loin, je souhaiterais savoir ce que cela implique réellement, notemment la partie "toucher et recevoir toutes sommes en principal et accessoires etcc" est moi qui vait toucher l'argent et vais devoir le "virer" ou émettre un chèque a ma mère ? Puis je demander au notaire une esquisse de l'acte de notoriété nous ne savons strictement rien... merci pour votre réponse

06/11/2017 15:15

Bonjour
Peut on donner pouvoir à un notaire qui n'a pas de Clerc pour lui permette de nous representer à l'acte d'une succession (mère décédée en décembre 2016) si nous habitons à l'étranger à plus de 1000km?

Merci
Mireille

Modérateur

06/11/2017 15:26

bonjour,
le notaire ne peut pas être rédacteur de l'acte et avoir la procuration d'un héritier,
vous pouvez désigner un héritier présent à l'acte pour vous représenter.
salutations

06/11/2017 15:37

Merci pour votre réponse rapide! Cordialement
Mireille

06/11/2017 15:40

Une dernière question
Si le notaire est différent de celui du rédacteur de l'acte, peut-il nous représenter ?

10/05/2019 12:03

Bonjour, mon père a donné procuration à son notaire pour le représenter lors de une succession et vente de bien par la suite tout à été sous vendu puis je contester la procuration faite au notaire à t elle été bien établi. Merci

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